Question écrite n°08438 de Mme HARRIBEY Laurence sénatrice (Gironde - SERN) :
Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les textes encadrant la chasse à l'alouette des champs avec des filets.
Le recours au filet dans le cadre de la chasse est interdit, par principe, à l'article 8 de la directive européenne sur les oiseaux n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009. L'article 9 prévoit une dérogation à cette interdiction à condition « qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante permettant, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture de certains oiseaux en petites quantités ».
Deux arrêtés régissent la chasse à l'alouette en France : le nouvel arrêté ministériel cadre daté du 4 octobre 2022 qui fixe les conditions de chasse au filet de l'alouette des champs, et un arrêté ministériel annuel fixant le quota d'alouettes des champs pouvant être prélevées à l'aide de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
Même si le Conseil d'État n'a pas donné sa décision sur le fond, pour les arrêtés quota 2022, il a noté dans une décision du 24 mai 2023, à l'occasion de l'examen des anciens arrêtés ministériels concernant les chasses traditionnelles, que la nouvelle règlementation introduite en 2022 pour la chasse aux filets procédait à « des modifications substantielles des conditions dans lesquelles les procédés de chasse traditionnels sur lesquels ils portent sont autorisés ».
Depuis lors, les fédérations se sont attachées à démontrer que la chasse au filet de l'alouette des champs est strictement contrôlée, et qu'elle ne présente pas de danger pour les petits oiseaux. Les filets sont par ailleurs non létaux.
Elle demande donc au Gouvernement de porter une attention particulière à ce dossier en cette période d'ouverture de la saison de chasse 2023-2024.
