Révision du règlement européen REACH: 3 sénateurs demandent un «cadre réglementaire à même de réduire le nombre de tests sur animaux»

Question écrite n°07196 de M. BAZIN Arnaud sénateur (Val-d'Oise - Les Républicains) :

M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe au sujet des conséquences pour l'expérimentation animale inhérentes à la révision du règlement européen portant sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH). L'Union européenne s'est engagée, à terme, à remplacer en totalité les procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives, comme rappelé dans la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Le règlement REACH, en vigueur depuis 2007, n'a pas su endiguer l'augmentation de l'expérimentation animale, alors même qu'il défend le concept des 3R : remplacement, réduction, raffinement (article R214-105 du code rural et de la pêche maritime). Le régime défini par le texte, très restrictif, n'a pas permis un développement suffisant des méthodes alternatives. Il est donc primordial que la nouvelle version du règlement REACH puisse assurer un cadre réglementaire à même de réduire le nombre de tests sur animaux, tout en assurant un haut degré de protection de la santé humaine et de l'environnement. À l'instar des décisions prises récemment au Canada et aux États Unis ou de la prise de position de grandes entreprises européennes de produits chimiques et pharmaceutiques (Merck KGaA notamment, la plus ancienne entreprise chimique et pharmaceutique du monde), il convient d'engager rapidement des modifications à l'échelle européenne. Il lui demande donc de quelle façon la France compte jouer un rôle majeur pour que la révision du règlement REACH n'entraîne pas une augmentation du nombre d'animaux soumis à des expérimentations.

Question écrite n°07962 de M. DAGBERT Michel sénateur (Pas-de-Calais - RDPI) :

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences pour l'expérimentation animale de la révision du règlement européen portant sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH).
L'Union européenne s'est engagée, à terme, à remplacer en totalité les procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives, comme rappelé dans la directive n° 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
Le régime défini par le règlement REACH, en vigueur depuis 2007, n'a pas engendré un développement suffisant des méthodes alternatives et n'a pas permis d'endiguer l'augmentation de l'expérimentation animale.
Il semble donc primordial que la nouvelle version du règlement REACH puisse assurer un cadre réglementaire à même de réduire le nombre de tests sur animaux, tout en assurant un haut degré de protection de la santé humaine et de l'environnement.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle façon la France compte jouer un rôle majeur pour que la révision du règlement REACH n'entraîne pas une augmentation du nombre d'animaux soumis à des expérimentations.

Question écrite n°08643 de Mme DEVÉSA Brigitte sénatrice (Bouches-du-Rhône - UC) :

Mme Brigitte Devésa attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur les répercussions pour l'expérimentation animale de la révision du Règlement européen portant sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH). Le Pacte Vert européen, adopté le 11 décembre 2019 par la Commission européenne, et la nouvelle stratégie en matière de produits chimiques pour le développement durable (CSS) qui en découle, prévoient un certain nombre d'initiatives visant à mieux protéger les êtres humains et l'environnement des effets nocifs des produits chimiques. C'est dans ce contexte que s'inscrit la révision du règlement chimique, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). L'Union européenne a pris des engagements clairs et forts en matière d'expérimentation animale, aussi bien par le biais de son Parlement qu'à travers son droit dérivé. L'objectif énoncé est à la hauteur des valeurs européennes, il s'agit de remplacer, à terme, en totalité les procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives, comme rappelé dans la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Malgré cela, la première mouture du règlement REACH datant de 2007 n'a pas su enrayer l'augmentation du recours à l'expérimentation animale, notamment du fait de la trop grande rigidité des procédures nécessaire à l'utilisation de méthodes alternatives, et a constitué un frein au développement des méthodes alternatives. Outre ces considérations éthiques, se pose aussi question de la compétitivité de nos entreprises européennes confrontées à un cadre réglementaire trop rigide. Le secteur privé concerné par le règlement REACH est en demande d'une révision qui puisse garantir un cadre réglementaire fiable à la fois pour la santé publique et pour les entreprises qui souhaitent investir dans les matériaux de demain. Les considérations, environnementales et en lien avec la santé humaine, peuvent et doivent se faire de concert avec une réduction de l'expérimentation animale. La France se doit d'être un État-membre moteur sur cette question. Elle lui demande donc de quelle façon la France compte jouer un rôle majeur pour que la révision du règlement REACH n'entraîne pas une augmentation du nombre d'animaux soumis à des expérimentations.