Amendements n°308 et 211 visant à autoriser les conseils territoriaux à interdire les cirques détenant des animaux sauvages pendant le délai de transition (rejeté)

Amendement n°211
Déposé le vendredi 22 janvier 2021

Texte visé : Texte nº 3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Déposé par :
Mme Patricia Lemoine M. Paul Christophe M. M'jid El Guerrab M. Vincent Ledoux Mme Valérie Petit Mme Agnès Firmin Le Bodo

ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :

« Durant ce délai, le conseil municipal peut interdire, par délibération, l’installation d’établissement itinérant sur le territoire de la commune, au motif qu’il détient des animaux des espèces mentionnées au I. de l’article art. L. 211‑33. du code rural et de la pêche maritime ».

Exposé sommaire
En raison de leurs convictions en matière de cause animale, de nombreux maires ont fait le choix, ces dernières années, d’interdire la présence de cirque avec animaux non domestiques sur le territoire de leur commune, en prenant des arrêtés municipaux ou en adoptant des délibérations communales.

Cependant, certaines de ces décisions furent annulées par les tribunaux notamment en raison du fait que la présence de ces cirques ne constituait pas un trouble à l’ordre public.

Les dispositions de la présente loi entrant seulement en application cinq ans après sa promulgation, cet amendement vise à assouplir le cadre juridique durant cette période de transition en donnant une base légale aux éventuelles futures décisions des communes. Elles pourront ainsi, juridiquement, interdire la présence de cirques avec animaux via une délibération prise en conseil municipal jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi, qui en interdira ensuite définitivement la présence.

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Amendement n°328
Déposé le vendredi 22 janvier 2021

Texte visé : Texte nº 3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
NON SOUTENU
(vendredi 29 janvier 2021)
Déposé par :
M. Matthieu Orphelin M. Guillaume Chiche Mme Paula Forteza M. Hubert Julien-Laferrière

AVANT L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Le chapitre unique du titre III du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 4231‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 4231‑10. – Le président du conseil régional peut, par délégation du conseil régional, interdire sur le territoire de la région tout spectacle ayant recours à des animaux d’espèces non domestiques. »

Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux conseils régionaux d’interdire les cirques et autres spectacles ayant recours à des animaux sauvages.

Il s’agit de gagner en efficacité en attendant de connaître les dates d’application nationale de l’interdiction de spectacles d’animaux sauvages. Cet amendement permettra aux régions qui le souhaitent d’interdire les cirques ayant recours à des animaux sauvages dès à présent, sans attendre l’entrée en vigueur de l’interdiction prévue par l’article 12 pour laquelle un délai de plusieurs années sera probablement prévu par amendement par les rapporteurs.