Réponse de la Ministre de la Transition écologique à une Question parlementaire des députés Karl Olive, Corinne Vignon:
Publication de la réponse au Journal Officiel du 4 mars 2025, page 1405 : Ministère répondant : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP) porte une attention particulière à la prise en charge des animaux sauvages captifs issus d'établissements itinérants. La création de lieux d'accueil pour ces animaux constitue un axe fondamental de cette démarche. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit en effet dans son article 46 que des solutions d'accueil pour les animaux visés par les interdictions soient proposées à leurs propriétaires. Ces solutions doivent garantir que les animaux seront accueillis dans des conditions assurant leur bien-être. Ainsi, et afin d'accompagner les conséquences de la loi, le MTEBFMP a lancé deux Appels à Manifestation d'Intérêt (AMI) en 2022 et en 2023 pour la création de places d'accueil pour animaux sauvages détenus par des établissement itinérants (circassiens). En 2022, six projets ont ainsi été désignés lauréats pour un co-financement de 4,3 millions d'euros, permettant de créer plus d'une centaine de places pour les animaux de cirque réformés. En 2023, trois projets ont été désignés lauréats pour un co-financement de près d'un million d'euros, permettant de créer plus d'une vingtaine de places pour les fauves de cirque. En complément, pour accompagner leur transition économique, les professionnels des établissements itinérants ont été associés à l'élaboration d'un plan, doté d'un montant de 35 millions d'euros sur 3 ans visant à les soutenir dans la reconversion de leurs activités ou pour le devenir de leurs animaux. Ce plan interministériel prévoit des aides financières et notamment une aide à la transition économique des entreprises, une aide à la reconversion des capacitaires, ainsi qu'une aide à la stérilisation des fauves. Une aide à la mise au repos en refuge des animaux non domestiques ou une aide au nourrissage dans l'éventualité où aucune place en refuge ne serait disponible sont également prévues par ce plan d'accompagnement. En l'absence de loi de finances pour 2025, la publication du décret établissant ce plan d'accompagnement a été retardée. Par ailleurs, la reconnaissance d'une équivalence entre les certificats de capacité pour la présentation au public au sein d'établissements itinérants et les certificats de capacité pour la présentation au public au sein d'établissements fixes a déjà été mise en place par arrêté ministériel en juillet 2023, ce qui permet aux professionnels impactés de faire évoluer leur activité professionnelle. En ce qui concerne enfin le transfert vers l'étranger des animaux, ceux-ci restent possible dans le respect des réglementations relative à l'agrément sanitaire du transporteur et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).
Publication de la réponse au Journal Officiel du 25 février 2025, page 1247: Ministère répondant : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP) est pleinement attentif à l'accompagnement des établissements itinérants détenant des animaux sauvages, impactés par l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. La création de places d'accueil pour ces animaux est un axe essentiel de cet accompagnement. C'est pourquoi l'article L. 413-10 du code de l'environnement prévoit que « Des solutions d'accueil pour les animaux visés par les interdictions prévues aux I et II sont proposées à leurs propriétaires. Ces solutions garantissent que les animaux seront accueillis dans des conditions assurant leur bien-être. ». Ainsi, et afin d'accompagner les conséquences de la loi, le MTEBFMP a lancé deux Appels à Manifestation d'Intérêt (AMI) en 2022 et en 2023 pour la création de places d'accueil pour animaux sauvages détenus par des établissements itinérants (circassiens). En 2022, six projets ont ainsi été désignés lauréats pour un co-financement de 4,3 millions d'euros, permettant de créer plus d'une centaine de places pour les animaux de cirque réformés. En 2023, trois projets ont été désignés lauréats pour un co-financement de près d'un million d'euros, permettant de créer plus d'une vingtaine de places pour les fauves de cirque. En complément, pour accompagner leur transition économique, les professionnels des établissements itinérants ont été associés à l'élaboration d'un plan, doté d'un montant de 35 millions d'euros sur 3 ans visant à les soutenir dans la reconversion de leurs activités ou pour le devenir de leurs animaux. Ce plan interministériel prévoit des aides financières et notamment une aide à la transition économique des entreprises, une aide à la reconversion des capacitaires, ainsi qu'une aide à la stérilisation des fauves. Une aide à la mise au repos en refuge des animaux non domestiques ou une aide au nourrissage dans l'éventualité où aucune place en refuge ne serait disponible sont également prévues par ce plan d'accompagnement. En l'absence de loi de finances pour 2025, la publication du décret établissant ce plan d'accompagnement a été retardée. Enfin, la reconnaissance d'une équivalence entre les certificats de capacité pour la présentation au public au sein d'établissements itinérants et les certificats de capacité pour la présentation au public au sein d'établissements fixes a déjà été mise en place par arrêté ministériel en juillet 2023. L'interdiction de reproduction des animaux d'espèces non domestiques en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants est entrée en vigueur au 1er décembre 2023. Les autorités de contrôle veillent à sa bonne application. Par ailleurs, cette disposition n'appelle pas de textes d'application et les autres textes seront publiés d'ici l'entrée en vigueur au 1er décembre 2028 de toutes les interdictions prévues par la loi.
