2 députés demandent au gouvernement d'assouplir les règles de détention des animaux sauvages apprivoisés non dangereux dans un habitat sécurisé

Question écrite de M. Olivier Falorni député (Démocrate (MoDem et Indépendants) - Charente-Maritime) :

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la détention d'un animal sauvage par un particulier. En 2022, un couple du Loiret a recueilli deux marcassins dont la mère venait d'être tuée. Ces animaux ont grandi et la famille a sécurisé sa propriété avec doubles clôtures électriques intérieures et extérieures, dans un parc d'un hectare. Sans leur adoption, ces marcassins seraient morts de faim. Ils ont été élevés au biberon. Le marcassin apprivoisé est le plus sociable des gibiers. Or les agents de l'Office de la biodiversité sont venus récemment arracher ces marcassins à leur famille d'adoption qui se trouvait dans l'ignorance de la règlementation en vigueur. En effet, la détention d'un animal sauvage par un particulier est en effet encadrée par l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques. Sa détention en captivité est soumise à déclaration auprès de la préfecture du département du lieu de détention des animaux, en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, notamment lorsque cet animal figure en annexe 2 de l'arrêté, ce qui est le cas du sanglier. Sans cette autorisation de détention, les animaux seront vraisemblablement abattus. En attendant cette décision, ils sont détenus depuis le mois de mai 2023 dans un parc, mais ils n'ont rien de sauvage et risquent d'être agressés par leurs congénères non apprivoisés. Le couple quant à lui a été condamné à verser une amende de 3 200 euros dont 2 500 euros avec sursis « pour avoir ouvert un élevage ». Or le mâle a été castré par cette famille dès son arrivée. Preuve en est qu'un élevage semblait improbable. Il lui demande si l'administration peut faire preuve de souplesse dans l'octroi des autorisations de détention d'un animal dès lors que celui-ci n'est pas dangereux, car apprivoisé et dans un habitat sécurisé et enfin, s'il compte mettre fin à ces dérogations, comme cela semble être envisagé.

Question écrite de Mme Béatrice Roullaud députée (Rassemblement National - Seine-et-Marne) :

Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité de détenir un animal sauvage en captivité par un particulier. Elle a été en effet interpellée par une famille qui a recueilli et élevé deux marcassins dont la mère venait d'être tuée. Sans leur adoption, ces marcassins seraient morts de faim. Ils ont été élevés au biberon et il est avéré qu'un marcassin apprivoisé se comporte exactement comme un chien, il est aussi intelligent et sensible que lui. Ces animaux ont grandi, le mâle a été castré et la famille a sécurisé sa propriété avec doubles clôtures électriques intérieures et extérieures. Or les agents de l'Office de la biodiversité sont venus récemment arracher ces marcassins à leur famille d'adoption qui se trouvait dans l'ignorance de la règlementation en vigueur. La détention d'un animal sauvage par un particulier est en effet encadrée par l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques. Sa détention en captivité est soumise à déclaration auprès de la préfecture du département du lieu de détention des animaux, en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, notamment lorsque cet animal figure en annexe 2 de l'arrêté, ce qui est le cas du sanglier. Sans cette autorisation de détention, les animaux seront vraisemblablement abattus. En attendant cette décision, ils sont détenus dans un parc, mais ils n'ont rien de sauvage et risquent d'être agressés par leurs congénères non apprivoisés. L'application rigide des textes par l'administration est souvent incomprise et mal vécue par les familles qui sont dans cette situation, laquelle est loin de représenter un cas isolé. La solution ne peut être évidemment de laisser mourir des marcassins de faim et de soif. Elle lui demande en conséquence si l'administration peut faire preuve de souplesse dans l'octroi des autorisations de détention d'un animal dès lors que celui-ci n'est pas dangereux, car apprivoisé et dans un habitat sécurisé et enfin, s'il compte mettre fin à ces dérogations, comme cela semble être envisagé.