Question écrite de M. Bertrand Sorre député (Renaissance - Manche) :
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre du certificat d'engagement et de connaissance pour les détenteurs d'équidés prévue par la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette législation dispose dans son premier article que « tout détenteur d'un équidé atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l'espèce. » Alors qu'un arrêté du 29 décembre 2022 vient lister les organismes professionnels de la filière équine qui peuvent délivrer ce certificat, actuellement aucun contrôle n'est mis en place pour assurer la qualité de la formation devant précéder la délivrance d'un tel certificat. La seule obligation réside en la signature de l'attestation par l'acheteur. Les acheteurs d'équidés n'ont donc pas besoin d'attester de leurs connaissances de l'espèce et chaque organisme est libre de prévoir les conditions dans lesquelles il délivre ce certificat. Or on est ici bien loin de l'esprit de la loi de 2021 selon laquelle « l'acte d'achat, parfois impulsif, résulte d'une méconnaissance des besoins fondamentaux des animaux et d'une sous-estimation, notamment pour les équidés, du coût de leur entretien. Cette méconnaissance est source d'abandons », comme cela avait été souligné par le rapporteur de la loi. À titre d'exemple, la Fédération française d'équitation (FFE), qui fait partie des organismes pouvant délivrer le certificat, propose une formation intitulée « Capacité détenteur d'équidé » qui existait avant l'adoption de la loi de 2021. Composée de deux modules, un théorique et un pratique, la formation d'une durée de 7 heures a été modifiée afin de répondre aux exigences de l'instruction technique relative au certificat d'engagement et de connaissance et ainsi de délivrer le certificat par équivalence. À ce jour, la FFE a délivré 1 024 certificats d'engagement et de connaissance. Néanmoins aucun institut ne recense l'obtention d'un certificat de connaissance délivré par un des organismes habilités. Or, pour assurer l'efficience de l'article L. 211-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il serait pertinent que l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), par exemple, chargé non seulement de l'émission des documents d'identification et de la gestion du fichier national des équidés mais aussi de l'enregistrement du lieu de détention, assure cette mission. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de faire appliquer concrètement cette disposition législative aujourd'hui contournée. Ce certificat a été mis en place pour lutter contre les abandons d'équidé. Aujourd'hui, il n'est pas appliqué et dévoyé, rendant alors sa création inutile. Il lui demande son avis sur le sujet.
Question écrite de Mme Corinne Vignon députée (Renaissance - Haute-Garonne) :
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre du certificat d'engagement et de connaissance pour les détenteurs d'équidés prévue par la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette législation dispose dans son premier article que « tout détenteur d'un équidé atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l'espèce ». Alors qu'un arrêté du 29 décembre 2022 vient lister les organismes professionnels de la filière équine qui peuvent délivrer ce certificat, actuellement aucun contrôle n'est mis en place pour assurer la qualité de la formation devant précéder la délivrance d'un tel certificat. La seule obligation réside en la signature de l'attestation par l'acheteur. Les acheteurs d'équidés n'ont donc pas besoin d'attester de leurs connaissances de l'espèce et chaque organisme est libre de prévoir les conditions dans lesquelles il délivre ce certificat. Or on est ici bien loin de l'esprit de la loi de 2021 selon laquelle « l'acte d'achat, parfois impulsif, résulte d'une méconnaissance des besoins fondamentaux des animaux et d'une sous-estimation - notamment pour les équidés - du coût de leur entretien. Cette méconnaissance est source d'abandons », comme cela avait été souligné par le rapporteur de la loi. À titre d'exemple, la Fédération française d'équitation (FFE) qui fait partie des organismes pouvant délivrer le certificat, propose une formation intitulée « Capacité détenteur d'équidé » qui existait avant l'adoption de la loi de 2021. Composée de deux modules, un théorique et un pratique, la formation d'une durée de 7 heures a été modifiée afin de répondre aux exigences de l'instruction technique relative au certificat d'engagement et de connaissance et ainsi de délivrer le certificat par équivalence. À ce jour, la FFE a délivré 1 024 certificats d'engagement et de connaissance. Néanmoins aucun institut ne recense l'obtention d'un certificat de connaissance délivré par un des organismes habilités. Or, pour assurer l'efficience de l'article L. 211-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il serait pertinent que l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), par exemple, chargé non seulement de l'émission des documents d'identification et de la gestion du fichier national des équidés mais aussi de l'enregistrement du lieu de détention, assure cette mission. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de faire appliquer concrètement cette disposition législative aujourd'hui contournée. Ce certificat a été mis en place pour lutter contre les abandons d'équidé. Aujourd'hui, il n'est pas appliqué et dévoyé, rendant alors sa création inutile. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
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