Question écrite de M. Yannick Favennec-Bécot député (Horizons et apparentés - Mayenne ) :
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'importation illégale de chiots en provenance d'Europe de l'Est par transport routier. Chaque année, c'est environ 50 000 chiots importés des pays de l'Est qui sont vendus sur le marché français. Or illégalement importés, ces chiots ne sont pas conformes à la règlementation nationale puisqu'ils ne sont pas vaccinés contre la rage et ont moins de trois mois. De plus, ils sont souvent élevés et importés dans des conditions déplorables et en portent les conséquences physiques, puisque 20 % d'entre eux meurent durant le trajet ou au cours des premiers mois de leur vie en France. Si nombre de trafiquants ont été condamnés par la justice française, il n'en demeure pas moins que leur autorisation d'importer délivrée par le ministère de l'agriculture (la qualité « d'opérateur ») ne leur est pas retirée, ce qui leur permet de continuer leur trafic à travers l'Europe. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour rendre effectives ces condamnations et remédier à cette situation.
Question écrite de M. Nicolas Dupont-Aignan député (Non inscrit - Essonne ) :
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les importations de chiots, notamment en provenance d'Europe de l'est. En effet, selon l'Association nationale contre le trafic d'animaux (ANTAC), 100 000 chiots entreraient illégalement sur le territoire français chaque année. Au-delà de l'absurdité écologique que cela représente, puisque les trafiquants vont chercher des chiots par camions à des dizaines de milliers de kilomètres alors que la production française est déjà excédentaire, il est aussi ici question de maltraitance animale et de risque sanitaire. En effet, certains opérateurs transporteraient des chiots d'à peine quinze jours, les yeux encore fermés, durant de très longs trajets sans boire ni manger, favorisant ainsi le développement de maladies et infligeant une souffrance extrême aux animaux transportés (avec une mortalité d'environ 20 %). Si ce trafic est en apparence légal, puisque les opérateurs disposent d'un agrément des directions de services vétérinaires (DSV), il semblerait que certains ne respectent pas les conditions de transports imposées par la loi. De plus, de nombreux opérateurs condamnés pour ce trafic de chiots ne se voient pas retirer leur accréditation. C'est pourquoi il lui demande d'abord de bien vouloir lui faire savoir pourquoi les opérateurs condamnés continuent de bénéficier de l'autorisation d'importer délivrée par le ministère de l'agriculture ainsi que de bien vouloir communiquer les informations suivantes : le nombre d'opérateurs déclarés autorisés à importer des chiots d'Europe de l'est ; le nombre de chiots importés en 2020 et en 2021 ; le nombre et la nature des sanctions prises à l'encontre d'opérateurs en infraction.
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