2 députés demandent au gouvernement une publication des registres des fourrières animales afin de lutter contre le recours à des euthanasies injustifiées

Question écrite de M. Michel Larive député (La France insoumise - Ariège ) :

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fonctionnement des fourrières animales en France. Environ 60 % des communes françaises disposeraient d'un service de fourrière destiné à l'accueil des chiens et des chats. En vertu de l'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime, la prise en charge d'animaux perdus ou accidentés sur la voie publique est assurée par le gestionnaire de la fourrière, qui doit ensuite rechercher le propriétaire de l'animal. Si ces derniers ne sont pas retrouvés, les animaux peuvent être envoyés dans les refuges d'associations de protection animale. S'ils sont en mauvaise santé, ils peuvent être euthanasiés. Si par le passé, l'identification des animaux a été rendue obligatoire pour tous les chiens et chats, il doit être aujourd'hui possible de recenser le nombre de fourrières en France et de connaître précisément le nombre d'animaux qu'elles accueillent ainsi que leur devenir. Car des associations de défense de la condition animale ont rapporté à M. le député de grandes disparités en matière d'euthanasie selon les fourrières. Des pourcentages significativement élevés d'euthanasie seraient observés dans certaines localités, notamment dans l'Indre. Dans ce département, une enquête menée entre 2006 et 2008 montre que la moitié des animaux entrants ont été euthanasiés. Des membres de la SPA de l'Indre avaient alors dénoncé dans la presse certaines pratiques qu'ils jugent abusives. Ainsi, il souhaiterait que les informations relatives au nombre de fourrières animales déclarées en France et à l'enregistrement des animaux qu'elles accueillent (décès, remise aux propriétaires, euthanasie) soient rendues publiques. En vertu de la nécessaire protection du bien-être animal, les pouvoirs publics doivent empêcher à tout prix, dans les fourrières animales, le recours à des euthanasies injustifiées.

Question écrite de Mme Corinne Vignon députée (La République en Marche - Haute-Garonne ) :

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les fourrières animalières. Aujourd'hui, 100 000 chiens, chats ou autres animaux domestiques sont abandonnés chaque année. Les fourrières animalières dans les refuges jouent un rôle clé car elles récupèrent les animaux domestiques errants ou déposés et les gardent pendant huit jours. Ce délai légal permet au propriétaire de venir réclamer son animal. Cependant, il arrive que le propriétaire ne le réclame et dans le meilleur des cas, le refuge propose l'animal à l'adoption. Or, au grand désespoir des associations animalières, et comme en dispose l'article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime, lorsque l'animal n'est pas réclamé et que le délai de garde est passé celui-ci peut être euthanasié avec l'aval du vétérinaire. L'une des causes principales à l'euthanasie est le manque de place dans les refuges qui a été aggravé avec la crise de la covid-19. Certains autres critères liés à la condition de l'animal peuvent entrer en jeu, comme par exemple sa race ou encore des soins couteux qui doivent être administrés. L'euthanasie de ces animaux est aujourd'hui une triste réalité qui concerne de trop nombreux innocents. Aussi, elle souhaiterait avoir des éléments sur le nombre fourrières déclarées en France, sur le nombre d'animaux accueillis et euthanasiés.