2 parlementaires demandent au gouvernement d'encadrer par voie réglementaire l'acquisition et l'utilisation de chiens dans la sécurité privée

Question écrite de M. Florian Chauche député (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Territoire de Belfort) :

M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de la maltraitance animale sur les chiens utilisés dans la sécurité privée. À l'approche des JO et avec l'incitation du Gouvernement à suivre la formation sécurité privée et agent cynophile proposée aux demandeurs d'emploi, cette problématique risque de s'aggraver. Les organisations de défense et de protection des animaux soulignent l'urgence d'agir, car le pic de demande en chiens de sécurité pour les JO 2024 peut accentuer cette problématique. Actuellement, plus de 40 % des signalements de souffrance animale concernent des chiens utilisés souvent illégalement, maltraités ou abandonnés pour qui on ne trouve plus de place en refuge adapté. Du fait des besoins en matière de sécurité, de plus en plus de personnes adoptent ce type de chien pour mener à bien des activités de surveillance, avec une prime pour la formation en sécurité privée et avec un supplément pour les agents cynophiles. Cette approche risque d'entraîner une augmentation des activités illégales et de compromettre le bien-être de ces milliers de chiens. Il est impératif d'encadrer efficacement l'acquisition et l'utilisation de ces animaux dans le cadre professionnel, en garantissant réglementairement leur protection. Il lui demande donc quelles actions il va entreprendre pour remédier à la situation critique et venir en aide aux associations de protection animale, et comment il compte sanctionner les auteurs de maltraitance animale.

Question de M. BAZIN Arnaud sénateur (Val-d'Oise - Les Républicains) :

M. Arnaud Bazin souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur une question, déjà posée et rappelée, sous le numéro 09024 le 16 novembre 2023 et 10726 le 14 mars 2024 respectivement. En effet, dans la réponse du 21 mars 2024, M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne mentionne pas sous quel délai il entend établir par voie réglementaire les conditions d'utilisation des chiens dans le cadre d'activités privées de sécurité, conditions devant être précisées par décret conformément à l'article L. 613-7 du code de la sécurité intérieure (CSI). La réponse ne fait état que des « conditions de formation et de qualification professionnelle exigées, [...ainsi que des] règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d'utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime » prévues dans ce même article du CSI, sans que l'on connaisse pourtant ces conditions d'utilisation. Il sait, ce dont M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne perçoit peut-être l'importance, que la majorité des chiens restant en fourrière à l'issue des délais légaux sont ceux que l'on surnomme « des malinois de coffre » car c'est malheureusement dans un coffre, une cave ou un balcon que certains de ces chiens utilisés dans le cadre des activités privées de sécurité passent la majorité de leur temps. Il sait aussi l'issue pour beaucoup d'entre eux, qui ne seront pas adoptés en grande partie car les conditions de leur utilisation ont été propices au développement de troubles du comportement incompatibles avec une vie en foyer. Aussi, les conditions de l'utilisation de ces chiens doivent faire l'objet d'un décret, comme la loi l'a prévu il y a plus de dix ans, ne se résumant pas à un simple mode d'emploi et permettant de cadrer leurs conditions de vie. Ce cadre établi permettra en outre de mieux identifier les utilisations illégales de ces chiens souvent associées, dans une logique de rentabilité, à des conditions de vie déplorables. Aussi, il insiste une nouvelle fois afin de savoir dans quel délai M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer entend définir par voie réglementaire les conditions d'utilisation des chiens dans le cadre d'activités privées de sécurité conformément à l'article L. 613 7 du CSI.