Question écrite de Gérard Leseul député des Seine-Maritime (5e circonscription) - Socialistes et apparentés :
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la cession d'animaux domestiques sur internet. Depuis 2016, le législateur a interdit la vente d'animaux domestiques par des particuliers. Son objectif était la diminution du trafic d'animaux ; l'amélioration de leur traçabilité ainsi que la limitation de la concurrence déloyale entre éleveurs professionnels et particuliers. La loi du 30 novembre 2021, visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes est venue compléter cette première disposition. Elle a permis d'interdire les offres de cession sur internet des animaux de compagnie et a réservé la vente en ligne aux seules animaleries et éleveurs. Malgré ces dispositions, plusieurs associations de protection des animaux indiquent que la cession sur internet et notamment sur les réseaux sociaux est toujours en cours. En effet, les associations indiquent que les groupes relatifs au commerce de chiots réunissent plus de 600 000 membres en leur sein. Pour répondre à une forte demande provenant essentiellement d'Europe de l'ouest, un trafic de grande ampleur basé à l'est du continent continue de se développer. Il semble exister une véritable production industrielle de chiots de races prisées, comme les « bouledogues français », les « carlins » ou encore les « chihuahuas ». Il souhaite l'alerter face à ces situations et aimerait avoir communication des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de faire respecter la réglementation de protection des animaux et pour lutter contre le commerce illégal organisé.
Question écrite de Kévin Pfeffer député de la Moselle (6e circonscription) - Rassemblement National :
M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la vente d'animaux sur internet. L'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-1243 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie a rendu obligatoire la déclaration, en tant qu'éleveur, dès le premier chien ou chat vendu. La loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a renforcé les conditions relatives à la légalité des offres en ligne de cession d'animaux. Ce cadre législatif récent a permis de réduire drastiquement le nombre de ventes d'animaux sur internet, renforçant ainsi l'enrayement des trafics et la responsabilité des acheteurs. Mais des centaines d'annonces en ligne frauduleuses échappent toujours au contrôle des services de l'État. Il souhaite donc savoir quels moyens le Gouvernement déploie pour s'assurer du respect du cadre législatif en vigueur et s'il envisage des moyens et des contrôles supplémentaires pour mettre fin aux trafics et aux achats compulsifs, responsables de milliers d'abandons d'animaux chaque année.
Question écrite de M. DARRAS Jérôme sénateur (Pas-de-Calais - SER):
M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la cession d'animaux domestiques sur internet.
Depuis 2016, la vente d'animaux domestiques par des particuliers est interdite. L'objectif du législateur était la diminution du trafic d'animaux, l'amélioration de leur traçabilité ainsi que la limitation de la concurrence déloyale entre éleveurs professionnels et particuliers.
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes est venue compléter cette première disposition. Les offres de cession sur internet des animaux de compagnie sont désormais interdites et la vente en ligne est réservée aux seules animaleries et éleveurs.
Malgré ces dispositions, plusieurs associations de protection des animaux indiquent que la cession sur internet et notamment sur les réseaux sociaux se poursuit. Selon ces dernières, les groupes relatifs au commerce de chiots réuniraient plus de 600 000 membres.
Un trafic de grande ampleur organisé depuis des pays d'Europe de l'Est continue de se développer, notamment afin de répondre à une forte demande provenant essentiellement de l'ouest du continent. Il existerait ainsi une véritable production industrielle de chiots de races prisées, comme les « bouledogues français », les « carlins » ou encore les « chihuahuas ».
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour faire respecter la réglementation en vigueur et pour lutter contre le commerce illégal organisé d'animaux domestiques.