Question écrite de M. Ludovic Pajot (Non inscrit - Pas-de-Calais ) :
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le cas de l'abandon des animaux domestiques. Bien qu'aucune statistique nationale n'existe vraiment, certaines associations estiment à près de 100 000 le nombre d'animaux abandonnés chaque année. Cette estimation semble basée sur les données fournies par la SPA, les services vétérinaires de l'État ainsi que les associations locales et indépendantes. En 2018, plus de 78 000 animaux carnivores domestiques ont été déclarés perdus, chiffre en augmentation de 15 % par rapport à 2017. Ce phénomène est particulièrement prégnant à l'approche de l'été. Toutes sortes d'animaux de compagnie sont concernés par ces abandons. Les associations de protection des animaux ont récemment lancé plusieurs campagnes de sensibilisation sur le sujet. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour d'une part, permettre de recenser plus efficacement le nombre d'abandons d'animaux domestiques en France et d'autre part, sanctionner plus durement les propriétaires qui se livrent à ces actes.
Question N° 22395 de Mme Véronique Louwagie (Les Républicains - Orne ) :
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'abandon des animaux en France. Le pays détient le triste record du nombre d'abandons d'animaux, en Europe, avec 100 000 animaux abandonnés chaque année, dont 60 000 durant l'été. Malgré des campagnes publicitaires des associations de défense des animaux, de plus en plus présentes sur les réseaux sociaux et dans les médias, les refuges animaliers sont, chaque année, surchargés. Entre 2015 et 2017, ces chiffres ont augmenté avec une hausse des abandons de 20 % pour les chats et 6,5 % pour les chiens. Si l'on prend en considération que beaucoup d'animaux abandonnés ne survivront pas à cette épreuve, il convient alors, de ce fait, de parler de « mort préméditée ». L'animal est désormais considéré en tant qu'« être vivant doué de sensibilité » dans le code civil. Chaque année, des personnes, sans aucun scrupule, vont abandonner leur animal de compagnie et notamment à l'approche des départs en vacances. Cependant, les chiffres concernant ces abandons ne diminuent pas, au contraire. Aujourd'hui, la peine encourue pour avoir commis cet acte affreux mais également pour maltraitance envers les animaux, est de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. Cette peine semble pourtant n'avoir aucun effet de dissuasion et cette situation doit cesser. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette problématique, ainsi que les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin que la France ne détienne plus ce record « de la honte ».
Question écrite de M. Jean-Louis Thiériot député (Les Républicains - Seine-et-Marne ) :
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le triste record que détient la France en matière d'abandon d'animaux domestiques qui serait de l'ordre de 100 000 chaque année. Ces chiens et chats laissés sur le bord de la route connaissent un très grand stress du fait à la fois de l'abandon et du placement consécutif en fourrière où ils risquent l'euthanasie sous huit jours s'ils ne sont pas rapidement recueillis par un particulier ou une association. Cet état de fait n'est pas tolérable dans une société qui se dit civilisée. Les dispositions de l'article L. 521-1 du code pénal qui prévoient pourtant une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende sont manifestement inefficaces pour lutter contre le phénomène, faute d'information et de contrôle suffisants de la part des pouvoirs publics. En cette période de vacances estivales qui connaît chaque année une augmentation massive du nombre d'abandons, il l'interroge sur les mesures concrètes qu'il compte prendre pour faire cesser ces pratiques d'un autre âge.
Question N° 19866 de Mme Patricia Lemoine (UDI et Indépendants - Seine-et-Marne ) :
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique question de l'abandon massif d'animaux pendant la période estivale. Bien que l'évaluation du nombre d'animaux de compagnie abandonnés chaque année en France ne soit pas aisée, l'association 30 millions d'amis l'estime à environ 100 000, dont 60 % rien que pendant la période estivale. Durant cette période, ce sont ainsi 27 animaux de compagnie abandonnés toute les heures. Les refuges se retrouvent alors débordés par l'accueil massif de ces animaux. Si des campagnes d'information et de sensibilisation sont régulièrement organisées, il apparaît qu'elles ne peuvent être, à elles seules, suffisantes pour endiguer le problème. Une réflexion plus profonde sur l'approche de la société sur les êtres qui nous entourent est nécessaire. Celle-ci a d'ores et déjà débuté grâce à la médiatisation du problème de la condition animale en générale. Cette réflexion doit amener à se questionner sur la nécessité ou non de durcir l'arsenal pénal contre ces comportements d'une inhumanité criante. De même, elle doit porter sur la responsabilisation des propriétaires vis-à-vis de la stérilisation de leurs animaux, en particulier quand on sait qu'une chienne et sa descendance peuvent engendrer 67 000 chiots en à peine six ans. Enfin, une réflexion est également nécessaire sur le commerce d'animaux de compagnie en général, qui participe largement au phénomène d'abandon, surtout quand les refuges sont déjà remplis d'animaux prêts à être adoptés. Elle souhaite donc connaître ses intentions vis-à-vis du phénomène de l'abandon des animaux de compagnie, en particulier pendant la période estivale, et s'il compte engager une réflexion profonde visant, d'une part, à responsabiliser les propriétaires et, d'autre part, à revoir les conditions de commercialisation de ces animaux en animalerie.
Question N° 22213 de M. Bruno Bilde (Non inscrit - Pas-de-Calais ) :
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les 8 053 animaux domestiques abandonnés depuis le début de l'été 2019 recensés par la SPA. En effet, la Société protectrice des animaux (SPA) accueille comme chaque année à la même période dans ses 56 refuges, un nombre très important de chats et de chiens victimes de maîtres irresponsables et maltraitants. En France, des dizaines de milliers d'animaux innocents, malchanceux compagnons à quatre pattes jugés encombrants à l'aube des vacances, sont abandonnés dans la nature ou tout simplement enfermés à demeure sans eau ni nourriture. L'Association Stéphane Lamart dénombre entre 60 000 et 100 000 abandons d'animaux par an. Si les campagnes de la SPA et les actions de diverses associations remarquables permettent de venir au secours des meilleurs amis de l'Homme, il appartient d'abord et surtout à l'État de rappeler dans la loi qu'un animal domestique n'est pas un objet de consommation ou un jouet dont on peut se débarrasser à la moindre lassitude. Pourquoi ne pas s'inspirer du code du bien-être animal entré en vigueur en Wallonie (Belgique) depuis le 1er janvier 2019 ? Ce texte vise à assurer la protection et le bien-être des animaux, en tenant compte de leurs besoins physiologiques et éthologiques. Il statue également sur leur rôle au sein de la société et de l'environnement. Cette législation impose désormais un permis pour toute personne souhaitant devenir propriétaire d'un animal en précisant que l'abandon, la négligence et la maltraitance sont prohibés. En Wallonie, la maltraitance aggravée est considérée comme un crime et passible de 15 ans de prison. Pourquoi l'État français ne durcit-il pas les sanctions contre ceux qui n'ont aucun scrupule à jeter leur chat dans une rivière ou à attacher leur chien sur une aire de repos ? De plus, sur le modèle de le Belgique, les sommes récoltées dans le cadre de l'obtention du permis permettraient d'alimenter un fonds de protection contre les abandons et la maltraitance animale et ainsi aider davantage les refuges. Face aux abandons de masse, que compte faire le Gouvernement pour lutter radicalement contre la maltraitance estivale ? À la suite des demandes répétées de l'Association Stéphane Lamart, il lui demande s'il va mettre en place de véritables statistiques nationales sur les abandons d'animaux.
Question N° 22325 de Mme Justine Benin (Mouvement Démocrate et apparentés - Guadeloupe ) :
Mme Justine Benin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des animaux de compagnie dans les départements et les territoires d'outre-mer. Si l'Hexagone n'est pas exempt de remise en question sur le bien-être des animaux de compagnie, notamment concernant les chiffres annuels d'abandon, d'euthanasies ou d'actes de maltraitance, cette problématique interroge également nombre de citoyens en outre-mer. Et pour cause, en Guadeloupe par exemple, le nombre de chiens et de chats errants touche durement le territoire. Outre la maltraitance manifeste que constituent ces abandons, cela induit également des risques sanitaires, avec le développement de la gale, des teignes, ou encore de vers transmissibles à l'homme, etc. Les abandons et la maltraitance sont courants, alors que persiste encore aujourd'hui la vente libre en pharmacie du « beurre rouge », un poison local constitué d'un mélange d'alphacloralose et de saindoux (pour l'appétence) utilisé pour tuer les chiens et les chats. Pour autant, conformément à la réglementation française en vigueur, les municipalités de Guadeloupe mettent tout en œuvre pour gérer au mieux la gestion des animaux errants sur leur territoire, via le financement des fourrières (communales ou intercommunales). Malheureusement, confrontées au manque de place et à la démographie croissante des animaux abandonnés, force est de constater que l'euthanasie des animaux recueillis est encore trop systématique. Certaines communes sont néanmoins exemplaires, comme à Marie-Galante, où l'errance a su être éradiquée grâce à la collaboration efficace des élus et des bénévoles associatifs. Malgré tous ces efforts, il est aujourd'hui indispensable de mettre en place des moyens réglementaires et financiers supplémentaires pour les associations et pour les collectivités, afin de mettre un terme à l'errance, à l'euthanasie systématique et à la maltraitance des animaux. Il est également opportun de rappeler que tout acte d'abandon, de maltraitance et de violence commis envers un animal domestique est un délit, passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Aussi, elle souhaite savoir quelles actions complémentaires il compte mettre en œuvre pour améliorer la situation des animaux domestiques, et avancer sur la question de la condition animale dans tous les territoires, y compris dans les outre-mer.
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