M. Alain Marleix (...) demande ce que le Gouvernement entend faire pour aider la filière équine, trop souvent lésée et en manque de reconnaissance malgré son importance économique loin d'être négligeable.
(extrait de la question)
Question écrite d'Alain Marleix, député du Cantal :
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les certificats médicaux applicables aux chevaux. En effet, plusieurs actes juridiques européens, notamment la décision n° 2000/68/CE de la Commission, du 22 décembre 1999, modifiant la décision n° 93/623/CEE de la Commission et établissant l'identification des équidés d'élevage et de rente, et le règlement n° 504/2008/CE de la commission du 6 juin 2008 portant application des directives n° 90/426/CEE et n° 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés, imposent que les documents d'identification comprennent un feuillet relatif à l'administration des traitements médicamenteux, autorisant ou non la destination bouchère. Or l'insertion du feuillet représente une nouvelle contrainte importante, engendrant ainsi de nombreuses difficultés pour les éleveurs, avec notamment la fameuse date butoir du 1er janvier 2010. Ces derniers risquent de voir une grande partie de leurs animaux partir à l'équarrissage et non plus à la consommation de viande. Ceci représente alors pour eux d'importantes pertes financières injustifiées et des surcoûts liés à l'enlèvement et à l'euthanasie des bêtes. Si la France n'a d'autre choix que d'appliquer ces textes européens, juridiquement contraignants, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour aider la filière équine, trop souvent lésée et en manque de reconnaissance malgré son importance économique loin d'être négligeable.
