Justification de la note
Positif mais préoccupation anecdotique pour les animaux
Or le code rural permet également à des particuliers, sans aucun encadrement, de vendre des chiens et chats dans la limite maximale d'une portée par an. Cette disposition est utilisée frauduleusement par de nombreux élevages clandestins, qui se soustraient ainsi à toute déclaration et tout contrôle et dépassent régulièrement les limites de production autorisées par la loi. Les éleveurs déclarés dénoncent également les importations massives d'animaux provenant d'Europe de l'est.
extrait de la question parlementaire
Question parlementaire de Alain Rodet député de Haute-Vienne :
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la législation applicable à l'élevage canin. En effet, les éleveurs reconnus comme tels au sens de l'article L. 214-6-III du code rural sont soumis à une réglementation stricte : déclaration au préfet, mise en place d'installations conformes aux règles sanitaires, détention d'un certificat de capacité, attestation de connaissances des besoins physiologiques des animaux... Or le code rural permet également à des particuliers, sans aucun encadrement, de vendre des chiens et chats dans la limite maximale d'une portée par an. Cette disposition est utilisée frauduleusement par de nombreux élevages clandestins, qui se soustraient ainsi à toute déclaration et tout contrôle et dépassent régulièrement les limites de production autorisées par la loi. Les éleveurs déclarés dénoncent également les importations massives d'animaux provenant d'Europe de l'est. Plus de 200 000 chiots, dont les conditions d'élevage sont parfois douteuses, arrivent ainsi en France chaque année, ainsi qu'un nombre équivalent d'animaux importés illégalement. En conséquence, il lui demande quelles mesures susceptibles de protéger le statut des éleveurs canins et de garantir la qualité des animaux achetés par les consommateurs pourraient être mises en œuvre.
