Question écrite de Mme Alexandra Valetta Ardisson députée (La République en Marche - Alpes-Maritimes ) :
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le trafic d'animaux. Mme la députée a été saisie par des habitants de sa circonscription sur le commerce illégal d'animaux terrestres qui, selon l'association WWF, rapporterait plusieurs milliards d'euros par an aux réseaux qui l'orchestrent. L'estimation des revenus tirés du trafic des espèces sauvages (plantes et animaux) le place au quatrième rang des activités criminelles transnationales les plus lucratives après le trafic de drogue, la contrefaçon et le trafic d'êtres humains. Ce marché noir prend souvent la forme d'élevages clandestins, composés d'animaux importés d'Europe de l'Est, où les prix de vente sont beaucoup plus bas qu'en France. Aujourd'hui, il est estimé qu'environ 100 000 animaux domestiques rentreraient illégalement sur le territoire français chaque année. Beaucoup d'entre eux sont vendus par des particuliers sur des sites de petites annonces et des trafics européens importants de reproduction non contrôlée d'animaux visant à alimenter les animaleries françaises perdurent. Cette situation est inacceptable tant pour des questions d'ordre sanitaire, compte tenu d'une absence de contrôle vétérinaire et du non-respect de la période de sevrage des animaux, que pour le développement de ces animaux qui vont nécessairement présenter des troubles comportementaux en raison d'une absence de socialisation. De plus, ces pratiques ne respectent pas le bien-être animal en raison notamment d'un élevage intensif, réalisé généralement en batterie, dans lequel les femelles deviennent de véritables « machines à reproduire ». Il semblerait que la France ne contrôle ni les entrées, ni les reproductions des animaux domestiques sur son territoire ; cela conduirait à un sentiment d'impunité pour les trafiquants. Mme la députée demande à M. le ministre les mesures qu'il entend prendre pour assurer une stricte application de l'ordonnance du 8 octobre 2015 permettant d'encadrer la reproduction des animaux domestiques en France et d'autre part, s'il envisage d'instituer un contrôle aux frontières plus efficace permettant de mettre un terme au commerce illégal des animaux domestiques venant principalement de l'Europe de l'Est. Enfin, elle souhaiterait savoir si le ministère envisage de prendre des mesures pour « responsabiliser » les sites internet qui hébergent des annonces de vente d'animaux hors des circuits réglementés et rendre possible une action en justice à leur encontre.
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