Alexandre Vincendet demande au Gouvernement d'autoriser «l'inhumation de la dépouille ou des cendres d'un animal de compagnie dans un caveau au cimetière»

Question écrite de M. Alexandre Vincendet député (Les Républicains - Rhône ) :

M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les demandes d'inhumation des dépouilles et cendres d'un animal de compagnie avec son maître. En France, près d'un foyer sur deux possède un animal de compagnie. Ces foyers ont un attachement très fort à ces animaux. Le code pénal précise, en son article 433-21-1, que toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Aujourd'hui, de nombreuses actions sont dissimulées, puisque le maire ne peut donner une telle autorisation. Ces actions consistent à déposer les cendres de l'animal sur le monument funéraire ou au moment de la mise en bière. M. le député demande s'il est envisagé de réglementer l'inhumation de la dépouille ou des cendres d'un animal de compagnie dans un caveau au cimetière afin de répondre à une demande de plus en plus forte des propriétaires d'animaux de compagnie.