ART. 22 N° 98
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2023
SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENT N°98
présenté par
Mme Vignon, Mme Clapot, Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, M. Perrot, M. Haury, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Chandler, Mme Petel, M. Sorre, M. Ghomi, M. Marion, Mme Dubré-Chirat, M. Vojetta, M. Sorez, Mme Spillebout, Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Vidal, M. Fiévet, M. Vignal, Mme Caroit, Mme Moutchou, M. Ledoux, Mme Melchior, M. Frei, M. Giraud, M. Fait, Mme Boyer, Mme Liliana Tanguy, M. Falorni, M. Guillemard, M. Vuibert et Mme Violland
Adopté
ARTICLE 22
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« et 433-3-1 »,
les mots :
« , 433-3-1, 521-1-2 et 521-1-3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure application de l’interdiction de la zoopornographie et de la publication de petites annonces proposant ou sollicitant des actes zoophiles, a fortiori lorsque ces contenus sont accessibles aisément par des mineurs.
Cet amendement s’inscrit en totale cohérence avec des textes législatifs existants.
Conformément à l’article 521-1-1 du code pénal, les atteintes sexuelles sur animaux sont des infractions délictuelles dont les peines sont majorées lorsqu’elles sont commises en présence d’un mineur. La diffusion de contenus zoo-pornographiques ainsi que les petites annonces proposant ou sollicitant des actes de zoophilie sont réprimées depuis la loi du 30 novembre 2021.
L’article 227-24 du code pénal, qui sanctionne la diffusion de contenus pornographiques susceptibles d’être vus par des mineurs, précise clairement que cette interdiction concerne les « images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux ».
Pourtant, les images zoophiles diffusées sur internet et les propositions d'actes zoophiles en ligne persistent largement et sont accessibles très simplement, même par des mineurs.
Récemment, un jeune garçon cherchant le moyen de reconnaitre le sexe de son lapin a tapé « animal sexe » sur un moteur de recherche. Toutes les pages web alors proposées étaient en lien avec la zoophilie. Il est donc urgent d’agir.
Dans une question écrite de décembre 2022, le Garde des sceaux a été interpelé sur cette problématique. Il a répondu que les dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relatives aux compétences de l’autorité judiciaire pour faire cesser le dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne s’appliquent aux contenus zoo-pornographiques, contenus qu’il considère comme attentatoires à la dignité humaine.
Ainsi, cet amendement implique et responsabilise les hébergeurs dans la lutte contre la zoopornographie et la publication de petites annonces zoophiles.
