Question N° 8539 de Mme Anaïs Sabatini députée (Rassemblement National - Pyrénées-Orientales ) :
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de mettre en place un fichier centralisé des personnes condamnées à une interdiction de détention d'un animal. Tout acte de maltraitance, l'abandon inclus, est susceptible d'être sanctionné de 45 000 euros d'amende et de 3 ans d'emprisonnement. Cette peine peut être assortie d'une interdiction de détention d'un animal. Indispensable pour prévenir les risques de récidive, l'interdiction de détenir des animaux est cependant une mesure dont l'application est difficile à contrôler. En effet, si cette peine complémentaire figure dans le casier judiciaire de la personne condamnée, ce casier est accessible uniquement aux autorités judiciaires et à certaines autorités administratives. C'est seulement en cas de récidive de maltraitance ou d'abandon ou si une enquête est ouverte que, dans les faits, les autorités seront informées de l'existence de cette peine complémentaire. D'autre part, puisque que cette interdiction de détenir un animal n'est pas publique et ne fait l'objet d'aucune publicité, les professionnels (éleveurs, vétérinaires, refuges, etc.) ne sont aucunement informés et ne peuvent donc pas réagir en cas de manquement. Les professionnels n'ont aucun moyen de vérifier si une personne désireuse d'acheter ou d'adopter un animal se trouve sous le coup d'une telle interdiction. Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir indiquer les mesures qu'il compte prendre pour que cette peine complémentaire puisse réellement s'appliquer. Elle suggère que soit mis en place un fichier centralisé et public qui permettrait de surveiller le respect de l'interdiction de détenir un animal et ainsi d'interdire la vente ou l'adoption aux personnes condamnées à cette peine complémentaire. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
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