Attribuer une délégation sur la condition animale à un membre du conseil municipal.
(extrait du mémo de l'élu local écolo, piloté par Anne-Claire Gallais-Sérézal au sein de la commission condition animale d'EELV)
Animaux domestiques
Le maire prend les dispositions nécessaires pour empêcher la divagation
des chiens et des chats. Il peut ordonner que ces animaux soient
tenus en laisse et que les chiens soient muselés (art. L. 2111-11
du Code rural).
Les chiens et les chats errants qui seraient saisis sur le territoire de la
commune sont conduits à la fourrière (art. L. 211-22 du Code rural).
Chaque commune doit disposer d’un service public de fourrière communale
(art. L. 211-24 du Code rural) dont la capacité est adaptée à
ses besoins. La gestion de la fourrière peut être assurée par la commune,
une structure privée ou une association.
Les colonies de chats libres sont reconnues. Il peut être procédé à
leur capture pour stérilisation et identification par la mairie ou par une
association qui en fait la demande (art. L. 211-27 du Code rural).
Les chats non identifiés, appartenant à ces groupes, ne peuvent être
conduits à la fourrière que si un programme d’identification et de
stérilisation ne peut pas être mis en oeuvre, auquel cas le maire doit
s’en expliquer (arrêté du 3/04/2014).
Le maire d’une ville peut permettre l’accès aux chiens dans les parcs
et jardins (y compris non tenus en laisse), dans le cadre de son règlement
des parcs et jardins/espaces verts.
Attribuer une délégation sur la condition animale à un membre du
conseil municipal.
Attribuer préférentiellement la gestion des fourrières à une association
de protection animale (si possible gestionnaire d’un refuge).
Surveiller toute délégation du maire à une structure privée pour la
gestion des animaux (fourrière, dépigeonnage, etc.) : s’assurer que
toutes les personnes disposent d’un certificat de capacité, vérifier
qu’il n’y a pas d’euthanasie, etc.
Pour les conseillers municipaux, demander au maire des explications
concernant l’absence éventuelle d’un programme d’identification et
la stérilisation des colonies de chats libres de la commune.
Dans les villes, autoriser la présence des chiens dans tous les espaces
verts où cela est possible et créer des espaces réservés aux
chiens (caniparcs).
Organiser des actions de sensibilisation au ramassage et des formations
avec des éducateurs canins.
Soutenir les associations de protection des animaux par tous les
moyens dont les élu-e-s disposent : subventions, mise à disposition
de locaux, etc., et contribuer notamment à la stérilisation, au tatouage
et au suivi sanitaire des populations de chats libres sur le territoire
de la commune.
Porter une attention particulière aux personnes sans domicile fixe
avec animaux (soutien aux associations, hébergement avec animaux,
voir p 11).
Autres pistes d’actions possibles : faciliter la création d’un dispensaire
pour animaux et d’un dispositif gratuit de garde des animaux pour les
personnes sans ressources, créer un cimetière pour animaux, organiser
une journée de sensibilisation contre les abandons estivaux et favoriser
la création de systèmes alternatifs de garde d’animaux (associations, SEL,
etc.), encourager la formation des nouveaux propriétaires
d’animaux à leurs responsabilités (en lien avec les animaleries et les
éleveurs).
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