Alors que tous les eurodéputés français ont voté pour, Jean-Luc Mélenchon s'est abstenu lors du vote sur la la Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur l'évaluation et le bilan du plan d'action communautaire pour le bien-être animal au cours de la période 2006-20103
Extraits ci-dessous de cette résolution contenant aussi des orientations pour le plan d'action communautaire pour le bien-être animal au cours de la période 2011-2015 :
Plan d'action 2006-2010
1. se félicite de l'initiative de la Commission visant à adopter un plan d'action pluriannuel dédié au bien-être animal, qui met l'accent sur certains grands axes, pour ensuite agir dans les domaines concernés;
2. se félicite du plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 qui a, pour la première fois, traduit le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité d'Amsterdam en une approche intégrée pour le développement de la protection des animaux en Europe;
3. fait observer que la grande majorité des actions prévues dans le plan d'action actuel ont été menées à bien avec satisfaction;
4. fait observer que des évolutions positives ont eu lieu dans le domaine du bien-être des animaux suite au plan d'action 2006-2010 mais souligne que les exploitants de l'Union européenne n'ont pas vu les fruits de leurs efforts sur le marché et dans le commerce international; fait valoir que ces éléments doivent être mis en exergue dans le prochain plan d'action;
5. apprécie à sa juste valeur le travail qui a été effectué pour trouver des solutions de remplacement à l'expérimentation animale, mais déplore que les efforts soient encore insuffisants pour garantir que, lorsqu'elles sont disponibles, ces solutions soient effectivement mises en œuvre, comme l'impose la législation de l'UE dans ce domaine;
6. se félicite des efforts entrepris par la Commission pour inclure des aspects non commerciaux, y compris le bien-être animal, dans les accords commerciaux bilatéraux, mais insiste sur le fait que ce type d'aspects doit être promu avec efficacité par le biais de l'OMC;
7. demande à la Commission d'indiquer les progrès réalisés dans le cadre des négociations de l'OMC quant à la reconnaissance des aspects non commerciaux concernant le bien-être animal et d'exposer dans quelle mesure les questions relatives au bien-être des animaux et aux normes de protection animale sont prises en compte dans le cycle de Doha des négociations de l'OMC;
8. se réjouit profondément des progrès accomplis au titre du projet «Animal Welfare Quality» en vue d'acquérir des connaissances et des savoirs nouveaux sur les indicateurs de santé et de bien-être des animaux; note cependant que ce projet n'a pas pleinement pris en compte la promotion, dans la pratique, de l'utilisation de ces indicateurs;
9. reconnaît qu'il convient de suivre et de veiller à l'application correcte, dans les États membres, de la réglementation actuelle en matière de transport animal, en particulier en ce qui concerne la mise au point d'un système de traçage de ce type de transport par satellite; demande fermement à la Commission de mettre à profit le temps restant à courir avant l'expiration du plan d'action pour remplir ses obligations dans ce domaine et présenter le rapport, visé à l'article 32 du règlement (CE) nº 1/2005, que réclame le Parlement; demande, avant de procéder à une modification quelconque de la réglementation, d'effectuer une analyse d'impact économique sur les activités d'élevage en se fondant sur des indicateurs objectifs qui ont scientifiquement fait leurs preuves;
10. estime qu'il serait judicieux de mettre en place un régime d'incitation visant à promouvoir l'élevage, la commercialisation et l'abattage des animaux au niveau régional, afin d'éviter les transports de longue durée des animaux tant d'élevage que de boucherie;
11. est d'avis que les jardins zoologiques jouent un rôle important dans l'information de la population sur la préservation de la faune et le bien-être des animaux sauvages; est préoccupé par l'absence de contrôle strict du respect de la directive 1999/22/CE du Conseil(4) relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique et invite instamment la Commission à lancer une étude sur l'efficacité et la mise en œuvre de la directive dans tous les États membres de l'Union européenne;
12. se félicite des progrès réalisés dans l'observation des normes d'élevage porcin, même s'il subsiste des cas de non-respect; est néanmoins préoccupé par le fait que des plans réalistes font, nonobstant les recommandations de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en la matière, toujours défaut pour mettre en œuvre certaines dispositions de la directive 2008/120/CE du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs et demande donc à la Commission, aux États membres et aux secteurs concernés d'identifier les cas de non-respect et les motivations sous-tendant de tels agissements, ainsi que de déployer les efforts nécessaires pour parvenir à mieux faire respecter cette directive;
13. invite instamment la Commission à veiller par ailleurs à ce que l'interdiction des cages en batterie conventionnelles pour les poules pondeuses, qui entre en vigueur en 2012, soit respectée dans tous ses éléments; demande tant à la Commission qu'aux États membres de mettre en place, d'une part, les mesures nécessaires pour faire en sorte que la profession soit à même de satisfaire à cette obligation et, d'autre part, de suivre le processus de mise en œuvre au niveau national; estime que les œufs importés dans l'Union doivent également satisfaire aux conditions de production imposées aux producteurs européens;
14. demande l'interdiction de commercialiser dans l'Union les œufs qui ne sont pas conformes à la législation;
15. conclut que la mise en œuvre du plan d'action actuel laisse à désirer sur plusieurs points et souligne la nécessité de mettre en œuvre les règles existantes avant d'en instaurer de nouvelles; insiste sur la nécessité, dans ce cadre, d'imposer des sanctions efficaces dans tous les États membres en cas de non respect;
16. souligne qu'il est nécessaire que l'évaluation que la Commission devrait réaliser en 2010 prévoie une analyse approfondie tant des résultats que des enseignements à tirer des faiblesses éventuelles;
17. regrette que la Commission, pendant cette période, n'ait pas élaboré une stratégie de communication claire sur la valeur des productions conformes aux normes du bien-être animal et se soit contentée du rapport présenté en octobre 2009;
18. convient que la Communauté considère tous les animaux comme des êtres sensibles (article 13 du traité); est conscient que les mesures ont été jusqu'alors très largement centrées sur les animaux destinés à la production alimentaire et qu'il est nécessaire d'intégrer d'autres catégories d'animaux dans le plan d'action 2011-2015;
Plan d'action 2011-2015
19. rappelle que la résolution précitée de 2006 prévoyait déjà que l'actuel plan d'action soit suivi d'un nouveau et invite donc instamment la Commission à présenter – en se basant sur les nouvelles preuves et expériences scientifiques – un rapport évaluant la mise en œuvre du plan en vigueur et la situation de la politique du bien-être animal dans l'UE, puis à élaborer le plan d'action pour le bien-être des animaux au cours de la période 2011-2015 doté du financement nécessaire;
20. réclame que des mesures soient prises pour veiller à ce que la législation existante soit appliquées sans retard ainsi que pour garantir l'harmonisation des normes et des conditions égales pour tous au sein du marché intérieur; recommande que toute proposition de nouvel acte législatif soit évaluée et mise en balance avec l'option alternative consistant à appliquer, dans tous ses éléments, la législation existante, et ce afin d'éviter les doublons inutiles;
21. suggère à la Commission d'analyser notamment, dans son rapport d'évaluation, dans quelle mesure le plan d'action actuel a répondu aux questions posées par notre société en matière de bien-être animal et de durabilité du système pour nos producteurs, et de quelle manière le fonctionnement du marché intérieur a été affecté depuis l'application du plan;
22. demande à la Commission de présenter les effets des normes visant à protéger les animaux et de tenir pleinement compte des interactions entre les différents facteurs que sont notamment la protection des animaux, la durabilité, la santé animale, l'environnement, la qualité des produits et la rentabilité;
Législation européenne générale sur le bien-être animal
23. fait observer que l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l'espace, l'Union et les États membres doivent tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux; considère que cet article couvre la totalité des animaux de rente et des animaux en captivité, tels que les animaux destinés à la production d'aliments, les animaux domestiques, les animaux errants, les animaux de cirque ou les animaux des institutions zoologiques, sans oublier cependant que les différences qui caractérisent leur nature et leurs conditions de vie exigent des traitements différenciés;
24. demande à la Commission de présenter d'ici à 2014, après consultation des parties concernées et sur la base tant de l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que d'une étude d'impact, une proposition, dûment motivée, de législation européenne générale sur le bien-être animal, qui, se fondant sur les connaissances scientifiques disponibles et sur des expériences éprouvées, contribue à forger une acception commune de la notion de bien-être animal, des coûts associés au bien-être animal et des principes fondamentaux applicables en l'espèce;
25. estime que cette législation générale sur le bien-être animal doit prévoir, conformément à la législation sur la santé des animaux, des lignes directrices pertinentes sur l'élevage animal, un système uniforme de contrôle et de collecte de données comparables, des critères de formation des personnes en charge de la manutention des animaux ainsi que des règles précisant les responsabilités spécifiques des propriétaires, des éleveurs des animaux et des personnes qui en ont la charge; estime que toutes ces exigences doivent aller de pair avec l'octroi de moyens suffisants aux producteurs pour garantir leur bonne exécution;
26. estime que la législation européenne sur le bien-être animal doit définir un niveau minimal commun de bien-être animal dans l'Union européenne, condition sine qua non pour garantir une concurrence libre et équitable dans le marché intérieur, aussi bien pour les produits de l'Union que pour les importations des pays tiers; fait toutefois observer que toute région ou État membre doit avoir la faculté d'autoriser des producteurs ou des groupements de producteurs de mettre en place, sur une base volontaire, un régime plus contraignant, pour autant qu'il n'entraîne pas de distorsion de concurrence et qu'il garantisse la compétitivité de l'Union sur les marchés internationaux;
27. estime que les produits importés doivent être conformes aux mêmes exigences, relatives au bien-être animal, que celles imposées aux agents économiques européens;
28. demande que les exploitants européens reçoivent une compensation pour les coûts de production supérieurs associés à des normes plus élevées de bien-être animal; suggère que le financement des mesures relatives au bien-être animal soit intégré aux nouveaux régimes d'aide de la politique agricole commune à partir de 2013;
29. estime également que l'information des citoyens sur le niveau élevé de bien-être animal dans l'UE et sur les efforts consentis par les divers secteurs concernés doit constituer un élément-clé de cette politique;
30. estime que l'inclusion, dans les accords internationaux, d'exigences concernant le bien-être animal est indispensable pour permettre à nos producteurs d'être concurrentiels sur un marché mondialisé et empêcher la délocalisation de productions vers des régions dans lesquelles les niveaux du bien-être animal sont clairement plus faibles et représentent par conséquent une concurrence déloyale par rapport à notre modèle;
31. se félicite du débat engagé, dans la communication précitée de la Commission du 28 octobre 2009, sur les différentes possibilités d'étiquetage en matière de bien-être animal; rappelle toutefois la nécessité de prendre celles-ci en considération dans un cadre plus large, en tenant notamment compte des différents systèmes d'étiquetage existant en matière d'environnement, de nutrition et de climat; souligne que l'information des consommateurs européens en la matière devra impérativement reposer sur des bases scientifiques solides et consensuelles ainsi que sur une bonne lisibilité pour les consommateurs;
32. préconise que l'information fournie sur l'étiquette soit précise et directe et qu'elle mentionne le respect des normes élevées que l'UE exige en matière de bien-être animal; fait observer qu'il incombe à la Commission européenne de faire parvenir aux citoyens l'information nécessaire sur le système de bien-être animal européen, afin d'assurer une information objective;
33. recommande un réexamen de la cohérence entre la politique de bien-être animal et les autres politiques de l'Union;
34. en appelle à la Commission pour qu'elle procède à une évaluation en profondeur des éventuels problèmes de compétitivité posés à nos producteurs par les normes européennes de bien-être animal et revoie les régimes d'appui aux producteurs concernés par l'application de ces normes;
35. estime qu'avant d'élaborer une nouvelle législation, il importe de s'assurer de la bonne application des réglementations déjà existantes, qu'elles soient générales ou spécifiques; cite, par exemple, l'interdiction des cages en batterie pour les poules, la réglementation concernant tant les porcs que le transport des animaux, et les conditions d'élevage des oies et des canards; fait observer que les nouvelles mesures concernant le bien-être animal doivent s'accorder avec les autres objectifs communautaires que sont le développement durable, notamment un modèle d'élevage et de consommation durable, la protection de l'environnement et de la biodiversité, une politique destinée à renforcer l'application de la législation en vigueur et une stratégie cohérente visant à accélérer le résultat des recherches proscrivant l'utilisation d'animaux;
Réseau européen de centres de référence en matière de bien-être animal
36. estime qu'il y a lieu d'établir, dans le cadre des institutions existantes de la Communauté ou des États membres, un réseau européen coordonné du bien-être animal, dont l'action doit reposer sur la législation générale sur le bien-être animal, telle que proposée ci-dessus; estime que ce réseau doit désigner une institution faisant office d'organisme de coordination et chargée, à ce titre, de mener à bien les missions assignées à l'«institut de coordination central» visé dans la communication précitée de la Commission du 28 octobre 2009; considère par ailleurs que les missions de cet organisme de coordination ne doivent nullement faire double emploi avec les tâches dévolues à la Commission ou à d'autres agences mais que cet organisme doit constituer un instrument d'appui qui apporte une aide à la Commission, aux États membres, aux acteurs de la chaîne alimentaire et aux citoyens aussi bien en matière de formation et d'éducation, de meilleures pratiques que d'information et de communication à destination des consommateurs, et qui permet d'évaluer les futures propositions législatives et politiques ainsi que leurs incidences sur le bien-être animal, d'émettre un avis sur le sujet, d'apprécier les normes de bien-être animal en se fondant sur les toutes dernières connaissances disponibles et de coordonner un réseau européen d'expérimentation des nouvelles technologies;
37. estime qu'il convient de communiquer de manière appropriée et responsable sur les besoins des animaux et sur les soins à leur apporter en se fondant sur des éléments scientifiques; fait observer qu'un réseau européen de centres de référence doit prendre en charge les volets formation et communication car il est essentiel de diffuser les connaissances en se basant sur des critères de qualité normalisés si l'on veut faire l'économie d'avis extrêmes;
Meilleur contrôle de l'application de la législation en vigueur
38. demande à la Commission d'évaluer dans les meilleurs délais les coûts qu'entraînent les mesures concernant le bien-être animal pour les producteurs européens et de proposer d'ici à 2012 des recommandations, des directives et d'autres mesures nécessaires pour remédier à la perte de compétitivité des éleveurs européens;
39. invite les États membres à prendre les mesures éducatives adéquates pour la promotion du concept de protection et de bien-être des animaux;
40. est d'avis que le but doit consister à mettre en place un système de contrôle ciblé, basé sur la notion de risque et articulé autour de facteurs objectifs, dans le cadre duquel les États membres qui affichent un nombre d'infractions supérieur à la moyenne doivent s'attendre à des contrôles renforcés;
41. souligne que les déséquilibres existant au niveau de la chaîne alimentaire, tels que les décrit la Commission dans sa communication intitulée «Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe», portent souvent préjudice aux producteurs primaires; rappelle que ceux-ci, du fait des surcoûts que cette situation entraîne, ne peuvent fréquemment pas faire d'investissements;
42. souligne que le budget de l'Union doit prévoir suffisamment de moyens pour permettre à la Commission de mener à bien ses missions de contrôle, d'apporter un soutien aux producteurs en cas de besoin et de contrecarrer la perte de compétitivité subie par les intéressés suite à l'instauration de normes de bien-être animal nouvelles et variables, en tenant compte du fait que le coût de ces normes ne doit pas se répercuter sur le prix perçu par l'éleveur pour la vente de ses produits;
43. souligne qu'au niveau de l'Union européenne, l'amélioration et la croissance de la compétitivité du secteur agricole doivent être maintenues par le biais de la promotion et du respect des normes en vigueur concernant le bien-être animal, dans le respect des exigences applicables en matière de protection de l'environnement;
44. invite les États membres à veiller à ce que toute violation de la législation de l'Union en matière de bien-être animal fasse l'objet de sanctions efficaces et proportionnées et que chacune de ces sanctions s'accompagne d'une large action d'information et d'orientation des autorités compétentes ainsi que des mesures correctives appropriées;
45. invite les États membres à prendre les mesures préventives adéquates pour éviter que le principe de la protection des animaux soit enfreint à l'avenir;
46. se félicite de la réduction sensible d'antibiotiques donnés aux animaux dans les États membres suite à leur interdiction dans l'Union européenne comme facteur de croissance, même si ces substances demeurent autorisées aux Etats-Unis et dans certains autres pays; attend toutefois de la Commission et des États membres qu'ils traitent de manière responsable le problème de plus en plus préoccupant que représente la résistance des animaux aux antibiotiques; demande à la Commission de recueillir et d'analyser des données sur l'utilisation de médicaments pour les animaux, y compris les antibiotiques, pour veiller à ce que ces produits soient utilisés efficacement;
Indicateurs et nouvelles technologies
47. demande qu'il soit procédé à une évaluation et à une amélioration du projet «Animal Welfare Quality» propres à simplifier l'utilisation de l'instrument et à assurer sa mise en œuvre concrète;
48. estime qu'il se révèlera complexe de mesurer ces indicateurs du bien-être animal sur les produits d'importation; souligne que, sans remettre en cause leur utilité ou leur bien-fondé, ces outils ne doivent pas se traduire par une distorsion de concurrence au détriment des producteurs européens;
49. invite la Commission à reprendre à son compte le rapport final du projet «Animal Welfare Quality» et à proposer une période probatoire destinée à apprécier le bien-être animal dans l'Union européenne à l'aune de la méthodologie définie dans ce projet;
50. invite, dans ce contexte, les États membres à mieux utiliser les aides que les différents fonds de l'Union européenne consacrés au développement rural et le 7e programme-cadre (2007-2013) de la DG Recherche proposent pour favoriser la recherche appliquée ainsi que les investissements dans des solutions innovantes et dans des mesures de modernisation dédiées au bien-être animal; invite également les États membres et la Commission à investir davantage dans la recherche et le développement de nouvelles technologies et techniques dédiées au bien-être animal;
51. demande à la Commission et aux États membres de faire tout leur possible pour veiller à ce que les lignes directrices de l'OIE sur le bien-être animal favorisent, en la matière, des normes de qualité reflétant fidèlement les preuves scientifiques dans ce domaine;
52. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
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