On compte en moyenne entre 50 000 à 100 000 animaux introduits illégalement en France chaque année. (...) responsabiliser les sites internet qui hébergent des annonces de vente d'animaux et rendre possible une action en justice à leur encontre.
appliquer strictement l'ordonnance du 8 octobre 2015 afin d'encadrer strictement la reproduction des animaux domestiques en France, et d'autre part, de prendre les mesures nécessaires de contrôle aux frontières pour mettre un terme au commerce illégal des animaux domestiques venant principalement de l'Europe de l'est.
(extraits des questions)
Question écrite de Bastien Lachaud député de Seine-saint-Denis :
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du trafic d'animaux. Celui-ci représente le troisième trafic en termes de rentabilité en France, derrière le trafic d'armes et le trafic de drogue. Ce marché noir prend la forme d'élevages clandestins, très souvent peuplés d'animaux importés d'Europe de l'Est où les prix de vente sont beaucoup plus bas qu'en France. On compte en moyenne entre 50 000 à 100 000 animaux introduits illégalement en France chaque année. Le trafic d'animaux répond à une demande exponentielle que les élevages français ne peuvent satisfaire entièrement. En effet, les Françaises et les Français sont férus d'animaux domestiques. On en dénombre 60 millions dans tout le pays, dont 20 millions de chats et de chiens, pour lesquels les Français dépensent 4,2 milliards d'euros par an. Pour répondre à la demande, il faut que naissent chaque année environ 800 000 chiots. Des enquêtes ont montré que près d'un tiers d'entre eux proviennent du trafic d'animaux. Les chiens puis les chats sont les premières victimes de ce commerce illégal. Très régulièrement, les cellules anti-trafic d'associations de protection des animaux, en collaboration avec les forces de l'ordre, dévoilent des images insoutenables où des animaux parfois âgés de quelques jours sont élevés en batterie, dans des caisses minuscules remplies d'excréments et de cadavres d'animaux n'ayant pas pu survivre dans des conditions sanitaires aussi déplorables. Ils sont régulièrement battus et vivent dans un état de stress permanent. Le sort des femelles est plus particulier mais non moins cruel, puisqu'elles sont condamnées à vivre enfermées pour produire de nouvelles portées. Les nouveau-nés sont souvent arrachés à leur mère avant la fin du sevrage et finissent par développer des troubles du comportement et de nombreuses maladies, comme la maladie de Carré, la pneumopathie, la parvovirose, la rage. Pour les mieux lotis d'entre eux, ils sont vendus dans des animaleries ou sur internet, dans des sites d'achat entre particuliers et dans les réseaux sociaux. Actuellement, la loi interdit ce qu'elle qualifie de commerce non conforme à la réglementation. Cela permet d'effectuer des poursuites judiciaires contre les personnes mises en cause mais cela ne suffit pas à prévenir et dissuader l'adoption de ces ignobles pratiques. C'est pourquoi, il l'interpelle pour savoir quand de nouvelles mesures vont être prises afin que ce commerce soit légalement reconnu comme un trafic, que les sanctions soient renforcées, que les moyens de lutte contre ce fléau soient enfin établis au niveau nécessaire que des documents officiels soient obligatoirement fournis par les éleveurs pour attester de la provenance des animaux. Il souhaite également savoir quand des mesures seront prises pour responsabiliser les sites internet qui hébergent des annonces de vente d'animaux et rendre possible une action en justice à leur encontre.
Question écrite de Typhanie Degois députéé de Savoie :
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le trafic illégal d'animaux en France qui représente le troisième marché criminel après celui des armes et de drogue à l'échelle mondiale. Aujourd'hui, il est estimé que 100 000 animaux domestiques rentreraient illégalement sur le territoire français chaque année. Ce chiffre pose question alors que l'ordonnance du 8 octobre 2015 visant à encadrer plus strictement la vente d'animaux domestiques prévoit que les éleveurs français sont tenus de se déclarer auprès de la chambre d'agriculture et obtenir un numéro SIREN préalable à leur activité. Or il apparaît que la législation en vigueur n'est toujours pas appliquée. En effet, beaucoup d'animaux sont encore vendus par des particuliers sur des sites de petites annonces, et des trafics européens importants de reproduction non-contrôlée d'animaux visant à alimenter les animaleries françaises perdurent. Cette situation est tout d'abord intolérable pour des questions sanitaires compte tenu d'une absence de contrôle vétérinaire et du non-respect de la période de sevrage des animaux ayant pour conséquences directes la transmission de maladies telles que la maladie de Carré, la pneumopathie ou encore la rage, et le développement de troubles comportementaux en raison d'une absence de sociabilisation. Par ailleurs, ces pratiques ne respectent pas le bien-être animal en raison d'un élevage intensif réalisé en batterie dans lequel les femelles deviennent de véritables « machines à reproduire », ainsi que la constatation de durées et de conditions de transport non respectées. En conséquence, la France ne contrôle ni les entrées, ni les reproductions des animaux domestiques sur son territoire aujourd'hui, expliquant alors des phénomènes d'abandon massif dans les refuges, la réapparition de maladies, et donnant un sentiment d'impunité aux trafiquants. Ainsi, elle lui demande d'une part, d'appliquer strictement l'ordonnance du 8 octobre 2015 afin d'encadrer strictement la reproduction des animaux domestiques en France, et d'autre part, de prendre les mesures nécessaires de contrôle aux frontières pour mettre un terme au commerce illégal des animaux domestiques venant principalement de l'Europe de l'est.
Question écrite de Michel Dagbert Sénateur du Pas-de-Calais :
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le trafic illégal d'animaux.
Ce trafic représente aujourd'hui le troisième marché criminel après ceux des armes et de la drogue à l'échelle mondiale. Ce sont 100 000 animaux domestiques qui rentreraient illégalement sur le territoire français chaque année.
Pourtant, l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, visant à encadrer plus strictement la vente d'animaux domestiques, prévoit que les éleveurs français sont tenus de se déclarer auprès de la chambre d'agriculture et d'obtenir un numéro du système informatique du répertoire des entreprises (SIREN) préalable à leur activité.
Il apparaît donc que la législation en vigueur n'est pas appliquée. Beaucoup d'animaux sont encore vendus sur des sites de petites annonces, et des trafics européens importants de reproduction non contrôlée d'animaux visant à alimenter les animaleries françaises perdurent.
Cette situation est dangereuse d'un point de vue sanitaire. L'absence de contrôle vétérinaire et le non-respect de la période de sevrage des animaux ont pour conséquences directes la transmission de maladies telles que la maladie de Carré, la pneumopathie ou encore la rage, et le développement de troubles comportementaux en raison d'une absence de sociabilisation.
S'ajoutent à cela les conditions pratiques d'élevage intensif en batteries que subissent les animaux, et les durées et conditions de transport non respectées.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à ces pratiques.
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