Dans un appel à destination du Gouvernement, 69 parlementaires et 35 organisations de protection animale demandent que la proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques, votée à l’Assemblée nationale il y a plus d’un an, soit désormais mise à l’ordre du jour au Sénat.
Le 16 janvier 2023, l’Assemblée nationale se prononçait à la quasi-unanimité pour une interdiction des colliers coercitifs tels que les colliers électriques, étrangleurs ou à pointes pour les chiens et chats. Malgré sa transmission au Sénat il y a de cela plus de treize mois, cette proposition de loi, portée par la députée Corinne Vignon, n’a toujours pas été inscrite à l’ordre du jour.
Ce texte vise à mettre fin à l’utilisation d’outils dits éducatifs douloureux et obsolètes qui ont des conséquences lourdes tant pour l’animal que pour l’humain. Aux séquelles physiques et psychiques infligées par ces colliers coercitifs s’ajoutent les risques d’augmentation de l’agressivité et de traumatismes de l’animal, du nombre de morsures, d’abandons et d’euthanasies.
Alors que la lutte contre la maltraitance et l’abandon des animaux de compagnie est au cœur de la politique de protection animale du Gouvernement, répondre à cet enjeu sanitaire et éthique constitue une mesure de bon sens. En effet, les scientifiques français et internationaux sont unanimes sur la nécessité d’interdire le recours aux colliers coercitifs. De telles pratiques font déjà l’objet d’un encadrement strict ou d’une interdiction dans plusieurs pays tels que l’Allemagne, la Suisse, l’Angleterre et la Belgique, d’autant que des alternatives éducatives existent. Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire avait lui-même parlé de l’impact négatif de ces colliers et d’une avancée attendue par les concitoyens à l’occasion de l’examen en première lecture.
Fruit d’un consensus entre les différents groupes politiques à l’Assemblée nationale, la proposition de loi a bénéficié lors de son examen en première lecture d’une procédure allégée, symbole de débats parlementaires apaisés. Conformément à cet esprit de dialogue, nous demandons au Gouvernement d’agir pour que la procédure législative suive son cours et qu’un débat démocratique se tienne sur ce sujet.
A l’heure où plus de 8 Français sur 10 se disent sensibles à la condition animale, ce texte constitue une excellente occasion de répondre à cette préoccupation sociale grandissante dans le prolongement de la loi n°2021-1539 sur la maltraitance animale et des engagements internationaux de la France.
Les signataires :
Parlementaires :
Corinne VIGNON, Députée de la Haute-Garonne, Présidente du Groupe d’études « Condition et bien-être des animaux »
Jean-Marc ZULESI, Député des Bouches-du-Rhône, Président de la commission du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire
Guillaume GONTARD, Sénateur de l’Isère et Président du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires
Yannick JADOT, Sénateur de Paris
Laurence ROSSIGNOL, Sénatrice du Val-de-Marne, ancienne Ministre
Vincent LEDOUX, Député du Nord
Anne-Laurence PETEL, Députée des Bouches-du-Rhône
Cécile RILHAC, Députée du Val-d’Oise
Benoît BORDAT, Député de la Côte-d’Or
Olivier FALORNI, Député de Charente-Maritime
Ian BOUCARD, Député du Territoire de Belfort
Sandra REGOL, Députée du Bas-Rhin
Eric PAUGET, Député des Alpes-Maritimes
Samantha CAZEBONNE, Sénatrice des Français établis hors de France
Pascale BOYER, Députée des Hautes-Alpes
Delphine LINGEMANN, Députée du Puy-de-Dôme
Maud PETIT, Députée du Val-de-Marne
Natalia POUZYREFF, Députée des Yvelines
Christophe MARION, Député de Loir-et-Cher
Damien ABAD, Député de l’Ain
Annie VIDAL, Députée de la Seine-Maritime
Bernard JOMIER, Sénateur de Paris
Christine DECODTS, Députée du Nord
Jean-Marie FIÉVET, Député des Deux-Sèvres
Christine HERZOG, Sénatrice de Moselle
Yannick HAURY, Député de Loire-Atlantique
Jean-Louis BRICOUT, Député de l’Aisne
Karine LEBON, Députée de la Réunion
Philippe FREI, Député de la Côte-d’Or
Luc LAMIRAULT, Député d’Eure-et-Loir
Bruno FUCHS, Député du Haut-Rhin
Patricia LEMOINE, Députée de Seine-et Marne
Philippe SOREZ, Député de l’Hérault
Patrick VIGNAL, Député de l’Hérault
Damien ADAM, Député de la Seine-Maritime
Béatrice DESCAMPS, Députée du Nord
Graziella MELCHIOR, Députée du Finistère
Antoine ARMAND, Député de la Haute-Savoie
Jean-François LONGEOT, Sénateur du Doubs
Monique IBORRA, Députée de la Haute-Garonne
Anne BRUGNERA, Députée du Rhône
Philippe FAIT, Député du Pas-de-Calais
Jérémie PATRIER-LEITUS, Député du Calvados
Anne-Laure BABAULT, Députée de la Charente-Maritime
Joël GIRAUD, Député des Hautes-Alpes
Laurent ESQUENET-GOXES, Député de la Haute-Garonne
Nicole DUBRÉ-CHIRAT, Députée du Maine-et-Loire
Denis MASSÉGLIA, Député du Maine-et-Loire
Bertrand BOUYX, Député du Calvados
Lysiane MÉTAYER, Députée du Morbihan
Tematai LE GAYIC, Député de la Polynésie Française
Hadrien GHOMI, Député de Seine-et-Marne
Eléonore CAROIT, Députée des Français établis hors de France
Steve CHAILLOUX, Député de la Polynésie Française
Brigitte DEVESA, Sénatrice des Bouches-du-Rhône
David VALENCE, Député des Vosges
Thomas DOSSUS, Sénateur du Rhône
Daniel SALMON, Sénateur d’Ille-et-Vilaine
Mélanie VOGEL, Sénatrice représentant les Français établis hors de France
Jacques FERNIQUE, Sénateur du Bas-Rhin
Monique de MARCO, Sénatrice de la Gironde
Mathilde OLLIVIER, Sénatrice représentant les Français établis hors de France
Ghislaine SENÉE, Sénatrice des Yvelines
Guy BENARROCHE, Sénateur des Bouches-du-Rhône
Raymonde PONCET MONGE, Sénatrice du Rhône
Anne SOUYRIS, Sénatrice de Paris
Ronan DANTEC, Sénateur de la Loire-Atlantique
Antoinette GUHL, Sénatrice de Paris
Akli MELLOULI, Sénateur du Val-de-Marne
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