Justification de la note
Positif mais aucune campagne de capture n'est définie
CAPTURE, RAMASSAGE, TRANSPORT ET GESTION DES ANIMAUX ERRANTS, DANGEREUX, ACCIDENTES OU DECEDES SUR LA VOIE PUBLIQUE
[...]
1. OBJET DU MARCHE
Les prestations objet du présent marché comprennent:
- la capture et la prise en charge des animaux divagants, dangereux, ou accidentés ;
- la capture et la relâche dans ces mêmes lieux de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics d’une commune membre du Grand Annecy, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime,
- le ramassage et la gestion des animaux décédés, à l'exception de ceux relevant de la compétence du service public de l’équarrissage ;
- le transport à la fourrière des animaux relevant des cas précités;
- leur garde et leur entretien ;
- la recherche et l’identification des propriétaires ou gardiens identifiés;
- la tenue des états de frais engagés pour chaque animal, leur refacturation et leur encaissement auprès des propriétaires ou gardiens dans le cadre d’une régie de recettes ;
- la tenue d'un journal des entrées et sorties des animaux;
- le cas échéant, la restitution des animaux ;
- le cas échéant, et à l’expiration du délai légal de garde : leur cession à titre gratuit à un refuge ou leur euthanasie.
- la gestion des animaux décédés ;
- en cas de capture d’un « animal mordeur ou griffeur » au sens de l’article R. 223-25-5° du code rural et de la pêche maritime, l’exécution des mesures prévues par l’arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs
- la désignation d’un vétérinaire sanitaire pour la surveillance des maladies réglementées, avec lequel le titulaire établit un règlement sanitaire régissant les conditions d’exercice de l’activité afin de préserver la santé et le bien-être des animaux en fonction de leur espèce, ainsi que la santé et l’hygiène du personnel.
(Extrait du CCTP)
(Extrait de l'acte d'engagement)
