Corinne Imbert demande pour les chasseurs une dérogation à l'ordonnance contre les trafics d'animaux

L'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie impose désormais aux chasseurs de justifier d'une certification professionnelle et d'une immatriculation au registre du commerce lors de la cession à titre onéreux d'un animal de compagnie.
[Cette mesure] pourrait néanmoins engendrer plusieurs effets négatifs. Elle entraînerait notamment une désaffection pour un certain nombre de chiens non classés au livre des origine français (LOF), alors que ces derniers sont les plus utilisés, essentiellement pour la chasse au gros gibier. De ce fait, on constate un désintérêt de ce type de chasse
Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend créer un régime dérogatoire pour les chasseurs
(extraits de la question)

Question écrite deCorinne Imbert, sénatrice de Charente-Maritime :

Modification des règles de vente d'animaux de compagnie pour les chasseurs

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la modification des règles de vente d'animaux de compagnie et, plus particulièrement, pour les chasseurs. L'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie impose désormais aux chasseurs de justifier d'une certification professionnelle et d'une immatriculation au registre du commerce lors de la cession à titre onéreux d'un animal de compagnie. Bien que cette mesure soit initialement destinée à lutter contre le trafic d'animaux, elle pourrait néanmoins engendrer plusieurs effets négatifs. Elle entraînerait notamment une désaffection pour un certain nombre de chiens non classés au livre des origine français (LOF), alors que ces derniers sont les plus utilisés, essentiellement pour la chasse au gros gibier. De ce fait, on constate un désintérêt de ce type de chasse, ce qui pourrait mettre en péril l'objectif de maîtrise de population de cerfs, de chevreuils et de sangliers. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend créer un régime dérogatoire pour les chasseurs, comme c'est le cas pour les éleveurs amateurs produisant des chiens inscrits au livre des origines françaises.