Question écrite de Mme Corinne Vignon députée (Renaissance - Haute-Garonne ):
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions pénales en matière de zoopornographie, nouvellement créées par la loi n° 2021-1539 sur maltraitance animale. Contrairement à l'interdiction énoncée à l'article 521-1-2 du code pénal, des images mettant en scène des actes sexuels commis sur les animaux sont toujours largement disponibles sur internet. Contactée par une association, la Fédération française des télécommunications, qui regroupe trois des quatre principaux fournisseurs d'accès à internet (FAI), explique que ces derniers doivent respecter la «neutralité du net » qui voudrait que seule une décision de justice puisse leur permettre de retirer ce type de contenu. Par ailleurs, alors que l'article 227-24 du code pénal est censé protéger les mineurs de ces images, il ne leur faut que quelques secondes pour identifier ces sites. L'exposition des mineurs aux contenus pornographiques est une préoccupation importante aujourd'hui des associations de protection de l'enfance et des parlementaires. Enfin, les petites annonces pour commettre des actes sexuels sur les animaux continuent d'abonder sur internet, allant à l'encontre de l'article 521-1-3 du code pénal. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles actions le Gouvernement compte prendre afin de mettre fin à la production et diffusion des images zoopornographiques. Elle lui demande également s'il ne serait pas possible de saisir la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos), visant à faciliter le signalement, par les internautes, de contenus illicites.
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