Déclaration écrite sur la gestion de la population canine

Ces eurodéputés ont signé la déclaration du Parlement européen du 13 octobre 2011 sur la gestion de la population canine dans l'Union européenne, déclaration qui, notamment, « demande aux États membres d'adopter [...] des lois en matière de contrôle de la population canine et contre la cruauté envers les animaux, la promotion des actes vétérinaires, notamment la vaccination contre la rage et la stérilisation [...] ainsi que des mesures visant à encourager les propriétaires d'animaux domestiques à adopter un comportement responsable »

Les déclarations écrites ne sont pas contraignantes pour le Parlement européen : elles peuvent seulement être considérées comme un appel de ses auteurs et signataires à la Commission européenne qui dispose de l'initiative législative.

Déclaration du Parlement européen du 13 octobre 2011 sur la gestion de la population canine dans l'Union européenne

Le Parlement européen,

– vu l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu sa résolution du 5 mai 2010 sur l'évaluation et le bilan du plan d'action communautaire pour le bien-être animal au cours de la période 2006-2010(1) ,

– vu l'article 123 de son règlement,

A. considérant que, conformément au traité, les animaux sont des êtres sensibles et que l'Union européenne et ses États membres doivent pleinement tenir compte des exigences du bien-être des animaux,

B. considérant que, dans certains États membres, les animaux errants constituent une menace pour la santé et la sécurité publiques,

C. considérant que certains États membres prennent des mesures extrêmes contre les animaux errants,

1. demande à la Commission de s'assurer que le principe mentionné à l'article 13 du traité soit respecté par les États membres;

2. demande aux États membres d'adopter des stratégies globales de gestion de la population canine qui comprennent des mesures telles que des lois en matière de contrôle de la population canine et contre la cruauté envers les animaux, la promotion des actes vétérinaires, notamment la vaccination contre la rage et la stérilisation en tant que moyen nécessaire pour maîtriser le nombre de chiens non souhaités, ainsi que des mesures visant à encourager les propriétaires d'animaux domestiques à adopter un comportement responsable;

3. demande à la Commission d'inciter les États membres à rendre obligatoires l'identification et le recensement de chaque chien au moyen de systèmes valables dans toute l'Union européenne afin d'éviter la propagation de maladies;

4. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, à la Commission et aux parlements des États membres.