Sollicité à plusieurs reprises sur le sujet, le ministère a rappelé l'intérêt du dispositif « chats libres », prévu à l'article L. 211-27 du code rural qui permet aux maires de faire capturer, identifier, stériliser puis relâcher les chats trouvés sur la voie publique. (...) il conviendrait de le rendre obligatoire et, pour cela, d'attribuer aux communes les crédits dédiés nécessaires. Une incitation financière pourrait par ailleurs être promue auprès des particuliers faisant procéder à la stérilisation de leur chat domestique. Elle demande à connaître sa position sur ces propositions.
(extrait de la question)
Question écrite de Marine-Le-Pen, députée du Pas-de-Calais :
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problématiques, notamment sanitaires et de bien-être animal, liées à la prolifération des chats errants. Sollicité à plusieurs reprises sur le sujet, le ministère a rappelé l'intérêt du dispositif « chats libres », prévu à l'article L. 211-27 du code rural qui permet aux maires de faire capturer, identifier, stériliser puis relâcher les chats trouvés sur la voie publique. Ajoutée aux campagnes de sensibilisation réalisées auprès des maires et des particuliers en ce qui concerne les chats domestiques, cette alternative permet de limiter les euthanasies pratiquées dans les fourrières et refuges mais n'est toutefois pas totalement satisfaisante puisque le dispositif n'est pas contraignant. Afin qu'il trouve pleinement son efficacité, il conviendrait de le rendre obligatoire et, pour cela, d'attribuer aux communes les crédits dédiés nécessaires. Une incitation financière pourrait par ailleurs être promue auprès des particuliers faisant procéder à la stérilisation de leur chat domestique. Elle demande à connaître sa position sur ces propositions.
