Estelle Grelier souhaite des outils de contrôle du commerce de chiens ou de chats... afin de lutter contre la concurrence déloyale

L'obligation de déclaration pour toute personne se livrant au commerce de chiens ou de chats, qui fera prochainement l'objet d'une ordonnance, constitue une première avancée nécessaire dans la lutte contre la concurrence déloyale à laquelle sont confrontés les éleveurs professionnels.
extrait de la question

Question parlementaire de Estelle Grelier, députée de Seine-Maritime :

Mme Estelle Grelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les modalités du contrôle du commerce d'animaux domestiques envisagé dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. L'obligation de déclaration pour toute personne se livrant au commerce de chiens ou de chats, qui fera prochainement l'objet d'une ordonnance, constitue une première avancée nécessaire dans la lutte contre la concurrence déloyale à laquelle sont confrontés les éleveurs professionnels. D'autres pistes mériteraient de plus d'être étudiées, comme par exemple l'obligation de cotisation solidaire à la MSA. Toutefois, les inquiétudes demeurent chez les professionnels concernés, en particulier sur les moyens qui seront alloués pour ces contrôles au regard de l'ampleur des fraudes (multiplication des faux numéros SIRET, faux numéros de puces électroniques, etc.). Dès lors, elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions à ce sujet, en définissant précisément les outils de contrôle qui seront déployés.