Animaux de compagnie

Fabrice Brun demande d'enrayer les divagations et abandons de chiens errants en zone rurale... sans questionner la responsabilité des élevages

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Personnalité politique (1)

Question parlementaire

Abandons Nationale

Justification de la note

Fait abstraction de la part de responsabilité de l'éleveur vendeur en amont de la situation conduisant à l'abandon. N'envisage pas de restriction du commerce d'animaux de compagnie

Question écrite de M. Fabrice Brun député (Les Républicains - Ardèche) :

M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les attaques récurrentes de chiens errants dans les communes rurales, ainsi que sur la situation des refuges pouvant les accueillir. En effet, les attaques de chiens errants ont augmenté ces dernières années selon les maires des zones rurales. Elles proviennent de chiens, dits « en divagation » en l'absence de propriétaires et qui peuvent se montrer agressifs voire dangereux. À ce titre, les causes de divagations canines sont multiples : augmentation des abandons d'animaux, gestion des fourrières et des refuges de plus en plus difficile, laisser-aller des propriétaires, etc. Même si la gestion des animaux errants est une obligation légale des collectivités, plusieurs éléments freinent leur capacité d'action, notamment l'augmentation des charges liées à l'inflation qui pèse sur les capacités d'accueils communaux. Il s'agit aussi parfois d'animaux laissés en liberté par leurs maîtres. Même si ces propriétaires sont devant la loi responsables de leurs chiens, les dispositifs législatifs demeurent très légers en matière de prévention des risques, de sanctions appropriées et d'accompagnement des communes pour mettre fin à ces attaques. Cette situation ayant un impact fort tant pour la sécurité des personnes que pour l'attractivité des villages, il convient de donner les moyens d'action nécessaires aux collectivités. Ainsi, des solutions sont possible pour endiguer ces incivilités, comme prévoir des plaintes plus sévères pour les propriétaires qui laissent leurs animaux en divagation, ou donner plus de moyens aux organismes d'accueil et notamment les refuges. Face à ces constatations, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour mieux protéger la population des attaques de chiens en état de divagation au sein des communes rurales.

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Crédits

Soumis par Thierry Lherm

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