Jean-Hugues Ratenon demande la mise en place d'un permis pour l'acquisition d'un animal de compagnie et l'application effective des dispositions du code pénal dans tous les départements et notamment à la Réunion

Question écrite de M. Jean-Hugues Ratenon député (La France insoumise - Réunion ) :

M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la maltraitance animale. Selon le code pénal : « le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ». Même si ce texte de loi existe, il n'est malheureusement peu ou pas appliqué. En 2017, la SPA a enregistré à La Réunion 8 937 signalements de maltraitance animale, surtout des chiens et des chats, 36 % de plus qu'en 2016 en France métropolitaine. À la Réunion, il y a près de 300 000 animaux errants pour environ 850 000 habitants ; à cela se rajoute la maltraitance animale : des chiens étranglés par les chaînes, des chats retrouvés pendus et autres actes de souffrances insupportables. On ne peut pas ou plus rester insensibles face à cette situation qui s'aggrave. Adopter un animal est un acte d'amour et de compassion, qu'il s'agisse d'un chat, d'un chien, d'un hamster, il fait partie de la famille. Il est de la responsabilité de « l'adopteur » de prendre soin de son animal et de veiller à son bien-être. Il faut responsabiliser et faire comprendre aux gens qu'un animal n'est pas un jouet en peluche : quand on s'en lasse, on ne peut pas l'abandonner, ni le torturer, ni lui ôter la vie. C'est un être vivant capable d'offrir du réconfort, avec lequel il est possible de partager des moments de joie. Si des mesures ont été prises et votées, il faut les faire appliquer et les personnes capables d'actes criminels envers les animaux doivent être punies par la loi. Est-il envisageable de mettre en place un permis de bonne conduite, de « bon maître » payant dont les fonds seraient reversés à des associations militantes pour la protection des animaux ? Il lui demande comment il compte mettre en pratique les dispositions du code pénal relatives au droit des animaux, dans tous les départements français.