rechercher et constater les infractions dans le domaine de la santé animale [et] renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie [...] inquiètent fortement les éleveurs familiaux de loisir ou éleveurs animaliers amateurs
extrait de la question parlementaire
Question parlementaire de Jean-Louis Christ, député du Haut-Rhin :
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les dispositions de l'article 24 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture. Ces dispositions prévoient que pourront être prises par ordonnance toute mesure permettant de compléter la liste des personnes habilitées à rechercher et constater les infractions dans le domaine de la santé animale ou végétale (alinéa 3°) et de renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie en réglementant ou interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés (alinéa 6°). Ces dispositions inquiètent fortement les éleveurs familiaux de loisir ou éleveurs animaliers amateurs, parmi lesquels les aquariophiles. En effet, ces acteurs craignent que toute ordonnance en la matière ne débouche sur une limitation des multiples activités liées à l'élevage, tels les concours, les expositions, les bourses, les marchés de village, qui sont indispensables pour le développement de l'élevage animalier de loisir. Soulignant le poids de leur secteur dans l'économie (tourisme, vente de produits spécialisés...) et leur rôle dans la conservation des espèces disparues des milieux naturels, ils souhaiteraient étroitement être associés à l'élaboration de toute ordonnance, prise en application de l'article 24 de la loi considérée. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à cette demande, exprimée par les représentants des éleveurs animaliers de loisir.
