Question écrite de M. Jean-Luc Warsmann député (UDI et Indépendants - Ardennes ) :
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés d'application des textes ayant souhaité dans un premier temps réglementer les cessions d'animaux sur les sites généralistes de vente en ligne. Depuis le 1er janvier 2016, un particulier ne peut proposer à la vente un animal que s'il dispose d'un numéro SIREN. Or une veille juridique effectuée par la Fondation Brigitte Bardot en décembre 2020 sur le site du boncoin.fr fait apparaître que, sur les 700 nouvelles annonces quotidiennes publiées, 75 % sont non conformes. Près de la moitié d'entre elles n'affiche pas de numéro SIREN. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la situation actuelle ainsi que sur la proposition d'interdire toute cession d'animaux sur les sites généralistes de vente en ligne, allant au-delà du projet d'interdiction de cession uniquement par des non-professionnels.
