Question écrite n°07379 de M. GUERRIAU Joël (Loire-Atlantique - Les Indépendants) publiée le 22/06/2023 :
M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le phénomène de l'euthanasie des chevaux de course pour des raisons économiques.
L'euthanasie des chevaux de course est un sujet délicat et complexe. Elle est généralement pratiquée pour des raisons médicales, lorsqu'un cheval souffre d'une blessure ou d'une maladie grave rendant sa vie douloureuse ou insupportable. Dans ces cas, l'euthanasie peut être considérée comme un acte d'humanité pour éviter une souffrance prolongée à l'animal. Cependant, une seconde raison, plus controversée, est d'ordre économique. Lorsqu'un cheval n'est plus compétitif ou incapable de courir en raison de son âge ou d'une blessure moins grave, certains propriétaires optent pour l'euthanasie comme solution financière afin d'éviter les coûts d'entretien de l'animal.
Chaque année en France, une centaine de chevaux de course sont euthanasiés pour des raisons non-médicales. En 2019, 135 chevaux sont morts sur les hippodromes. Ces pratiques sont jugées déconcertantes et sont en totale contradiction avec l'esprit de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi stipule que "tout acte de cruauté et toute négligence grave envers un animal de compagnie ou un animal domestique est puni de peines d'amende et d'emprisonnement" (article L. 214-23 du code rural).
Il est à noter qu'il n'existe pas de statistiques sur l'euthanasie, ce qui pose un problème pour connaître le nombre de décès d'équidés. Les 135 décès mentionnés concernent uniquement les animaux morts sur les hippodromes en 2019, sans compter ceux décédés chez des particuliers ou dans d'autres lieux. Aucun contrôle n'est effectué pour encadrer ces euthanasies et il n'existe pas de traçabilité pour connaître les responsables et les raisons de l'euthanasie.
Il est indispensable d'instaurer des mesures visant à empêcher l'euthanasie non nécessaire de ces animaux, qui non seulement est jugée inhumaine, mais menace également la réputation internationale de l'industrie équine française. Il est également nécessaire d'instaurer un moyen de traçabilité pour un meilleur contrôle.
Ainsi, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour contrôler de manière plus stricte ces pratiques et garantir le bien-être des chevaux de course.
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