Question écrite de Eric Diard député des Bouches-du-Rhone :
M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'euthanasie de convenance dans les fourrières et les refuges, pratiquée principalement par manque de place dans les refuges. Aujourd'hui, à cause de naissances excessives dues à une stérilisation insuffisante, de trop nombreux chats, chatons et chattes sont abandonnés par des propriétaires peu regardants ou désemparés. Une fois en fourrière ou en refuge, leur euthanasie est trop souvent le recours employé. Le code rural, dans l'article L. 211-25 dispose cependant que « l'euthanasie ne peut intervenir que si l'animal est considéré par un vétérinaire comme non adoptable, dangereux ou trop malade ». En 2017, une loi est entrée en vigueur afin de mieux encadrer les ventes ou dons d'animaux. Face à cette mesure, de nombreuses associations d'aide aux animaux continuent de penser que la seule solution viable serait la stérilisation massive de tous les chats, féraux et domestiques, comme cela est par exemple en train de se mettre en place en Belgique. Il souhaiterait donc connaître sa position et les mesures envisagées à ce sujet.
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