En conséquence, il souhaite savoir si le ministère dispose d'études détaillées sur les coûts des soins vétérinaires pour les animaux domestiques en France, nécessaires pour la mise en œuvre réelle d'une politique de bien-être animal. Il souhaite également connaître les mécanismes en place et en projet pour permettre aux populations les plus fragiles de remplir leurs obligations légales et de garantir le bien-être de leur animal sans distinction de revenus.
(extrait de la question)
Question écrite de Philippe berta député du Gard :
M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que peuvent rencontrer les populations les plus précaires pour remplir l'obligation de soins qui leur incombe pour leurs animaux de compagnie. L'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que tout animal est un « être sensible ». L'article R. 215-4 du même code dispose en son deuxième alinéa qu'est puni d'une peine d'amende le fait pour toute personne qui élève, garde ou détient des animaux domestiques, « de les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure ». Or les frais vétérinaires peuvent s'avérer supérieurs aux capacités financières de foyers dont le budget est fortement contraint et engendrer des conséquences dramatiques. La situation actuelle se caractérise par une carence de données statistiques disponibles pour la société civile, un faible développement de la pratique assurantielle pour les animaux, une disparité territoriale de l'action associative pour les aides privées et soins en dispensaires et une absence d'information publique à destination des propriétaires d'animaux pour faire face à des situations urgentes et douloureuses. En conséquence, il souhaite savoir si le ministère dispose d'études détaillées sur les coûts des soins vétérinaires pour les animaux domestiques en France, nécessaires pour la mise en œuvre réelle d'une politique de bien-être animal. Il souhaite également connaître les mécanismes en place et en projet pour permettre aux populations les plus fragiles de remplir leurs obligations légales et de garantir le bien-être de leur animal sans distinction de revenus.
