Réponse du Ministère de l'Agriculture à la question écrite de Laurianne Rossi :
Réponse publiée au JO le : 03/12/2019 page : 10507
La réglementation relative à l'alimentation animale est harmonisée à l'échelle européenne. En France, la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l'économie et des finances sont les autorités compétentes. La réglementation prévoit que seuls les aliments sûrs et sans effets négatifs sur l'environnement ou le bien-être des animaux peuvent être mis sur le marché et utilisés. De même, les aliments doivent être sains, non altérés, loyaux, adaptés à leur usage et de qualité marchande. Les opérateurs doivent réaliser une analyse de risque sur les produits qu'ils mettent sur le marché. Les aliments complets, au vu de leur composition, doivent assurer une ration journalière. Les aliments qui ne répondent pas aux critères susmentionnés doivent faire l'objet d'un signalement aux directions départementales chargées de la protection des populations. La DGCCRF effectue des contrôles pour s'assurer de l'effectivité de ces mesures. La réglementation prévoit l'énumération de la liste des additifs présents dans l'aliment. La liste par ordre décroissant des matières premières contenues dans l'aliment doit aussi être mentionnée. La dénomination spécifique de la matière première peut être remplacée par le nom de sa catégorie lorsque l'aliment est destiné à une espèce non productrice de denrées alimentaires. Cependant, si un composant est mis en relief sur l'étiquetage, sa teneur doit apparaître. La pratique du « splitting » est donc autorisée au titre du règlement susmentionné. L'indication des teneurs en protéines brutes, celluloses brutes, matières grasses brutes et cendres brutes sont aussi obligatoires. Ces mentions doivent être bien visibles et écrites en langue française. La réglementation prévoit la possibilité d'un étiquetage facultatif qui peut inclure les taux de glucides, de protéines et d'autres mentions relatives aux additifs composant l'aliment. Un moyen de communication est aussi mis à la disposition des acheteurs d'aliments pour carnivores domestiques afin de leur permettre d'avoir plus d'informations sur la composition des produits.
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