Loi ELAN : amendements 2013 et 2948 et sous-amendement 3209 visant à prendre en compte l'accueil des animaux de compagnie lors d'hébergement d'urgence (adoptés)

Amendement n°2013
Déposé le vendredi 25 mai 2018
Discuté
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Texte visé : Texte nº 971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
ADOPTÉ
(mardi 5 juin 2018)
Déposé par :
M. Nicolas Démoulin

ARTICLE 43
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis A Le premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui prend en compte toutes ses spécificités ».

Exposé sommaire
Il s’agit alors de prendre en compte toutes les spécificités qui font la personne : son animal de compagnie, ses dépendances, sa situation familiale voire même ses bagages.

Sous-amendement n°3209
Déposé le vendredi 1 juin 2018
Discuté
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Texte visé : Texte nº 971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Amendement parent : Amendement n°2013
ADOPTÉ
(mardi 5 juin 2018)
Déposé par :
Mme Christelle Dubos

ARTICLE 43
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :

« ses spécificités »

insérer les mots :

« les spécificités de la personne accueillie, notamment lorsque celle-ci est accompagnée par un animal de compagnie »

Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose deux principales modifications :

D’une part, il ajoute la mention « dans la mesure du possible ». En effet, les spécificités des personnes ayant recours à l'hébergement d'urgence doivent être prises en compte au maximum par le 115 ou le SIAO, lorsque ceux-ci sont sollicités. Toutefois les orientations du 115 et du SIAO se font en fonction des places disponibles, pour le soir même, ce qui ne permet pas toujours de garantir une adaptation parfaite de la réponse à toutes les problématiques des personnes, la priorité restant de leur assurer un hébergement, un couvert et l’hygiène.

D’autre part, il ajoute une mention spécifique sur les animaux de compagnie. Une étude menée par l’institut de sondage IPSOS en 2012 montre en effet que la relation entre les maîtres et leur animal favorise l’estime de soi, responsabilise les maîtres, et que le chien constitue un atout mais aussi un frein à l’insertion sociale, notamment pour l’accès aux structures d’hébergement.

Les autres modifications sont rédactionnelles ou relèvent de la coordination juridique.

Amendement n°2948 (Rect)
Déposé le samedi 26 mai 2018
Discuté
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Texte visé : Texte nº 971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
RETIRÉ
(mardi 5 juin 2018)
Déposé par :
M. Mickaël Nogal Mme Célia de Lavergne M. Damien Adam M. Patrice Anato M. Grégory Besson-Moreau Mme Barbara Bessot Ballot Mme Sophie Beaudouin-Hubiere Mme Anne Blanc M. Yves Blein M. Éric Bothorel Mme Anne-France Brunet M. Sébastien Cazenove M. Anthony Cellier Mme Michèle Crouzet M. Yves Daniel M. Michel Delpon Mme Stéphanie Do Mme Valéria Faure-Muntian Mme Véronique Hammerer Mme Christine Hennion M. Philippe Huppé M. Guillaume Kasbarian Mme Annaïg Le Meur Mme Marie Lebec M. Roland Lescure Mme Monique Limon M. Didier Martin Mme Graziella Melchior M. Jean-Baptiste Moreau Mme Claire O'Petit Mme Valérie Oppelt Mme Anne-Laurence Petel M. Benoit Potterie M. Jean-Bernard Sempastous M. Denis Sommer Mme Huguette Tiegna M. Richard Ferrand

ARTICLE 43
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis A Le premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui prend en compte toutes ses spécificités ».

Exposé sommaire
Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. Cet amendement vise à ce que ce dispositif prenne en compte toutes les spécificités de la personne. Il s’agit notamment de prendre en compte les animaux de compagnie et les effets personnels des personnes hébergées.