le Gouvernement propose d'étendre l'obligation de disposer d'un numéro de Siret dès la première portée. (...) cette décision ébranlerait également le dispositif de sélection alors que ce dernier permet aux 6 000 producteurs occasionnels, sélectionneurs pour la plupart de races vulnérables à faible effectif, de continuer leur activité
(extrait de la question)
Question écrite de Sabine Buis, député de l'Ardèche :
Mme Sabine Buis alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Mme Sabine Buis alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment sur le seuil de déclaration de l'activité d'élevage de chiens et de chats. La moralisation de l'élevage des animaux de compagnie est un sujet qui mérite une attention particulière tant les abus sont nombreux et connus. Seulement, à cette fin, le Gouvernement propose d'étendre l'obligation de disposer d'un numéro de Siret dès la première portée. Cette taxation supplémentaire susceptible de toucher 50 % des foyers risque fort en réalité de développer et d'encourager l'économie souterraine. Au contraire de l'objectif annoncé, elle souhaite attirer l'attention sur la conséquence probable qui verra le commerce et les importations frauduleuses se développer. En outre, cette décision ébranlerait également le dispositif de sélection alors que ce dernier permet aux 6 000 producteurs occasionnels, sélectionneurs pour la plupart de races vulnérables à faible effectif, de continuer leur activité et de préserver la diversité de l'extraordinaire patrimoine génétique français fort de 54 races nationales reconnues parmi les 300 races labélisées par la Fédération cynologique internationale. Afin d'éviter ce type de désagréments, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur la mise en place de dispositif spécifique prenant en compte les particularités des sélectionneurs ayant une activité de vente occasionnelle.
