Question écrite de Mme Murielle Lepvraud députée (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Côtes-d'Armor ) :
Mme Murielle Lepvraud interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés des structures d'accueil d'animaux sauvages d'obtenir une indemnisation des frais d'intervention et de garde lors de saisies judiciaires. Pour exemple, le Terrarium de Kerdanet, situé à Plouagat (22) est régulièrement sollicité par les tribunaux judiciaires, l'OFB, les gendarmeries, les DDPP ou encore les Fondations animalières, afin de procéder à des identifications et des saisies de reptiles et d'amphibiens illégalement détenus, partout en France. Pour son fonctionnement, le Terrarium compte deux titulaires du certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public de reptiles et d'amphibiens, ainsi qu'un arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture. L'association, régulièrement réquisitionnée pour intervention, devrait alors être reconnue experte en la matière d'après les dispositions de l'article 171-5-1 du code de l'Environnement. Au titre de l'article 77-1 du CPP, les experts de l'association peuvent être amenés à intervenir pour réquisitionner, identifier ou même dresser des rapports de conditions de détention des animaux. L'article 99-1 du CPP prévoit qu'au cours d'une procédure judiciaire « les frais exposés pour la garde des animaux dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire ». Or il semble que les magistrats oublient de requérir expressément le paiement de ces frais lors des jugements. Le Terrarium se voit donc dans l'obligation de refuser de procéder à de nouvelles saisies, car il ne peut plus subvenir aux frais engagés. En effet, reste à la charge de l'association les frais de transport, d'intervention, mais aussi des frais de garde des animaux qui ne sont jamais réglés. En fin de procédure, les scellés (les animaux) sont trop souvent oubliés et le responsable du Terrarium doit solliciter, auprès des tribunaux, la remise définitive des scellés. Le Terrarium s'est toujours porté partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts qui lui permettraient de couvrir ses frais de garde, mais il a souvent été débouté et les mis en cause s'avèrent pour la plupart du temps insolvables. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place pour que les structures puissent dans un premier temps être correctement indemnisées, puis dans un second temps pour que les animaux soient accueillis dans de bonnes conditions comme décrit dans le rapport CGEDD n° 010291-01 de janvier 2016, conditions reprises par le nouveau rapport de mai 2021 n° 013642-01.
