Question écrite de M. Philippe Fait député (Renaissance - Pas-de-Calais) :
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'inclure les animaux dans les plans et politiques de gestion de catastrophes. Le début du XXIe siècle est marqué par une amplification des catastrophes naturelles alimentée, notamment, par le changement climatique, la fragilisation des écosystèmes et une urbanisation croissante qui empiète sur les habitats sauvages. L'Europe qui se réchauffe deux fois plus vite que les autres continents selon l'organisation météorologique mondiale (et les territoires d'outre-mer de ses États membres) ne fait pas exception à cette tendance. La tempête Alex survenue en octobre 2020 dans les Alpes-Maritimes, les incendies d'ampleur qui ont dévasté une partie de la Gironde en juillet 2022 et plus récemment les tempêtes Ciaran, Domingos et Frederico illustrent l'intensité croissante de ces catastrophes. Face à ces menaces, la France a développé des mécanismes destinés à mieux répondre aux catastrophes et à réduire leurs impacts sur les personnes et les biens. Le dispositif d'Organisation de la sécurité civile (ORSEC) énonce ainsi les modalités d'intervention et le champ de compétence des différentes parties prenantes lors de catastrophes en France. Alors que les animaux de compagnie et les animaux domestiques sont mentionnés dans le guide méthodologique d'ORSEC comme des facteurs susceptibles de perturber la bonne évacuation de la population, le dispositif ORSEC n'inclut quant à lui aucune disposition relative au secours animal. Aujourd'hui, de nombreuses voix s'élèvent, portées par le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW), pour inclure les animaux dans les plans et politiques de gestion de catastrophes de manière systématique et coordonnée. En France, près de la moitié des foyers possède au moins un animal de compagnie. De nombreuses études ont démontré les multiples contributions des animaux domestiques ou sauvages au bien-être, à la santé, à la prospérité économique ainsi qu'à la subsistance. Leur prise en compte lors de catastrophes favorise, par ailleurs, une résilience plus rapide des communautés sinistrées. En novembre 2021, la loi dite « Matras » visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et des sapeurs-pompiers professionnels a introduit de nouvelles dispositions relatives aux animaux dans le code de la sécurité intérieure (CSI) et le code général des collectivités territoriales : l'article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure indique que la sécurité civile, dont l'organisation est définie au livre VII, a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'État, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées ; l'article L. 742-1 du code la sécurité intérieure précise que les opérations de secours sont constituées par un ensemble d'actions ou de décisions caractérisées par l'urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l'environnement aux effets dommageables d'accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces ; l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales précise également que dans le cadre de leurs compétences, les services d'incendie et de secours exercent notamment les missions suivantes : la protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la loi dite « Matras » afin d'inclure concrètement les animaux dans les plans et politiques de gestion de catastrophes en France, notamment via le dispositif ORSEC ainsi que les financements alloués aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et aux communes concernées.
