Question N° 10785 de M. Philippe Fait député (Renaissance - Pas-de-Calais ) :
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la saisie des animaux domestiques au cours d'une procédure judiciaire. Selon l'article 99-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut, lors d'une procédure judiciaire, placer l'animal dans une fondation ou une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, telle que la Société protectrice des animaux (SPA). Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu ou par une décision de relaxe, l'animal est restitué à la personne qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie, si et seulement si celle-ci en fait la demande. Par ailleurs, les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire. Cependant, de nombreux propriétaires ne font pas la demande de restitution de leur animal, qui sont alors entretenus par ces centres de dépôt. Ces gardes engendrent de nombreux frais à la charge de la fondation ou de l'association de protection, qui ne sont généralement pas réglés par les propriétaires. Par ailleurs, pendant le temps de réquisition et en l'attente de leur propriétaire, il n'est pas possible de rechercher un nouveau propriétaire pour ces animaux, qui restent en moyenne deux ans et demi en centre de dépôt. C'est pourquoi il souhaiterait connaître son avis sur le sujet ainsi que les solutions envisagées pour remédier à de telles situations.
