Ladite ordonnance prévoit qu'à compter du 1er janvier 2016, toute personne [possédant plus de neuf chiens] devra obtenir un certificat de capacité dont l'obtention suppose des investissements importants pour la mise aux normes des installations.
Pour chasser une espèce telle que le sanglier, il est nécessaire de disposer d'une meute de l'ordre de vingt à soixante chiens (...) Les effets de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 décourageront les « meutiers » qui sont sollicités par les associations communales de chasse agréée (ACCA) pour chasser le grand gibier.
prendre en compte la situation des chasseurs et des éleveurs cynophiles amateurs qui souhaitent bénéficier d'un régime dérogatoire
(extraits de la question)
Question écrite de Philippe Mouiller, député des Deux-Sèvres :
Dérogation aux règles de vente des animaux de compagnie
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences pour les chasseurs des dispositions contenues dans l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie dont l'un des objectifs est de lutter contre le trafic d'animaux.
Ladite ordonnance prévoit qu'à compter du 1er janvier 2016, toute personne qui cédera un chien à titre onéreux se verra dans l'obligation d'être immatriculée au registre du commerce, de justifier d'une certification professionnelle et, en cas de possession de plus de neuf chiens, elle devra obtenir un certificat de capacité dont l'obtention suppose des investissements importants pour la mise aux normes des installations.
Seuls les éleveurs amateurs produisant des chiens inscrits au livre des origines françaises (LOF) pourront bénéficier d'une dérogation leur permettant de vendre au maximum une portée par an.
Cependant, parmi les éleveurs de chiens de chasse, beaucoup sont des amateurs qui élèvent et entretiennent des meutes de chiens courants. Les ventes qu'ils réalisent annuellement leur permettent de couvrir une partie de leurs frais et ils contribuent à une sélection rigoureuse de leurs animaux qui va dans le sens de la préservation de qualités intrinsèques des chiens de ces races identifiées.
Pour chasser une espèce telle que le sanglier, il est nécessaire de disposer d'une meute de l'ordre de vingt à soixante chiens « créancés » c'est-à-dire spécialisés dans cette voie. Chaque année, le taux de chiens blessés ou tués par les sangliers est significatif et le renouvellement d'une meute ne peut être réalisé sans recourir à plusieurs portées par an. Dans ce contexte, les chiens ne sont pas obligatoirement inscrits au LOF.
Les effets de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 décourageront les « meutiers » qui sont sollicités par les associations communales de chasse agréée (ACCA) pour chasser le grand gibier. Ceci risque de se révéler contre-productif par rapport à l'objectif de maîtrise des populations de cerfs, de chevreuils et de sangliers en France.
C'est pourquo, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de prendre en compte la situation des chasseurs et des éleveurs cynophiles amateurs qui souhaitent bénéficier d'un régime dérogatoire.
