Question écrite de M. Pierre Vatin député (Les Républicains - Oise ) :
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation juridique des maréchaux-ferrants et des personnes autorisées à manipuler les pieds des équidés. Dans un contexte où la protection des animaux semble primordiale, la loi concernant la prise en charge des pieds des équidés ne protège pas les chevaux car elle ne protège pas la profession de maréchal-ferrant. En effet, l'article L. 243-3 du code rural n'a jamais été ratifié, ce qui fait que les dispositions concernant les personnes autorisées à manipuler les pieds des équidés sont inexistantes. Ainsi, laisser cette pratique aux mains de personnes non qualifiées ne favorise pas la protection animale et la protection de la profession. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour protéger la prise en charge des pieds des équidés.
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