Proposition de loi 1382 prévoyant la création de centres d’accueil pour personnes sans domicile fixe accompagnés de leurs chiens

L’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des structures d’hébergement d’urgence adaptées aux personnes accueillies avec leurs chiens dans la limite d’un chien par personne doivent pouvoir être proposées
(article 1er de la PPL)

N° 1382

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2018.

PROPOSITION DE LOI

prévoyant la création de centres d’accueil pour personnes

sans domicile fixe et leurs chiens,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Sébastien CHENU,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En 2017, on dénombrait 143 000 personnes sans domicile fixe en France. Un chiffre bien trop important aujourd’hui, alors que le gouvernement continue de couper dans les aides sociales et se désengage de la politique sociale en termes de logements.

Parmi les personnes se trouvant en situation d’extrême précarité et sans domicile fixe, beaucoup sont accompagnées de chiens, afin de lutter contre la solitude mais aussi, de les protéger des agressions diverses et variées. Ces personnes qui vivent la réalité de la rue, se voient bien trop souvent, refuser l’accès aux centres d’hébergement d’urgence, du fait de la présence de leur animal. Et la plupart d’entre eux, préfèrent rester fidèles à leur compagnon, seul rempart contre la violence de leur situation.

Dans une étude réalisée à Reims par Ipsos Marketing en 2012, il était constaté que les chiens sont, la plupart du temps, regroupés dans un même endroit et séparés de leurs maîtres le temps de leur séjour. Par ailleurs, l’étude conclut que l’animal est souvent la seule source de stabilité et que le public concerné par la possession d’un chien est hétérogène, en termes de vécu et de situation personnelle, mais que l’animal représente un dénominateur commun.

Pour ces raisons, nous proposons la création de centres d’accueil et d’hébergement d’urgence permettant l’accueil de chiens accompagnant des personnes sans domicile fixe.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des structures d’hébergement d’urgence adaptées aux personnes accueillies avec leurs chiens dans la limite d’un chien par personne doivent pouvoir être proposées ».

Article 2

La charge susceptible d’être créée par les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle prélevée dans les conditions prévues à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.