Proposition de loi n°2496 visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

N° 2496

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 avril 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Ian BOUCARD, Mme Corinne VIGNON, M. Aurélien PRADIÉ, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Maxime MINOT, M. Mansour KAMARDINE, M. Francis DUBOIS, Mme Christelle PETEX, M. Nicolas RAY, M. Vincent SEITLINGER, M. Nicolas FORISSIER, M. Raphaël SCHELLENBERGER, M. Stéphane VIRY, M. Philippe JUVIN, M. Vincent DESCOEUR, M. Pierre-Henri DUMONT, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Meyer HABIB, M. Julien DIVE, Mme Sylvie BONNET, Mme Émilie BONNIVARD, Mme Josiane CORNELOUP, M. Jean-Marc ZULESI, M. Vincent LEDOUX, M. Aymeric CARON, Mme Christine ENGRAND, Mme Béatrice ROULLAUD, M. Philippe FAIT, Mme Véronique BESSE, M. Nicolas PACQUOT, Mme Emmanuelle MÉNARD, M. Laurent JACOBELLI, M. Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, M. Benoît BORDAT, M. Victor CATTEAU, Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK,
députés.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les rapports entre l’homme et l’animal ont beaucoup évolué ces dernières années, permettant ainsi au bien‑être animal de s’imposer légitimement comme étant une préoccupation de plus en plus importante pour nos concitoyens.

La France a d’ailleurs été l’un des précurseurs en la matière puisqu’elle s’est dotée dès 1850 d’un dispositif législatif en faveur de la protection animale, dont fait aujourd’hui partie la célèbre loi n° 2015‑177 du 16 février 2015 qui intègre la notion d’être vivant doué de sensibilité à l’animal.

Bien que la condition animale soit entrée relativement tôt dans le droit français, force est cependant de constater que les parlementaires de nombreux pays voisins sont allés beaucoup plus loin en matière de protection pour les animaux.

La très récente loi n° 2021‑1539 du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale est heureusement venue renforcer notre arsenal législatif en mettant notamment en place, à partir du 1er janvier 2024, l’interdiction de la vente de chats et de chiens dans les animaleries.

Cette interdiction est motivée par le » sevrage trop précoce » des chiots et des chatons vendus dans les animaleries et » par une mauvaise socialisation de ces animaux », induisant des abandons massifs.

À ces arguments, s’ajoutent ceux qui concernent l’approvisionnement de certaines animaleries dans des « usines à chiots et chatons dans lesquelles les conditions de vie et de transport sont indignes », ainsi que« les sélections opérées uniquement sur des critères morphologiques » ou encore « la falsification de l’âge des chiots destinée à en vendre de très jeunes ».

Cette loi permet par ailleurs de limiter les risques d’achats compulsifs et non‑consciencieux de ces animaux de compagnie, pour qu’ils ne soient pas assimilés à un bien de consommation dont on peut se débarrasser quand on le souhaite.

Ce dernier point est d’autant plus important que la France est le pays qui compte le plus d’abandons d’animaux de compagnie en Europe. Il y en a effectivement environ 100 000 chaque année, ce qui sature très rapidement les capacités d’accueil de nos refuges, notamment en cette période où les adoptions sont moins nombreuses.

Cependant, cette loi qui permet une avancée non négligeable en faveur du bien‑être animal, n’inclut pas d’interdiction pour la vente de chiens et de chats dans les salons et les foires, et ce alors qu’ils ne sont pas mieux traités dans ce type de manifestations.

Aux raisons invoquées pour interdire la vente de chiens et de chats dans les animaleries, il est possible d’en ajouter d’autres pour les foires et salons comme à titre d’exemple le stress qui est causé à ces animaux lorsqu’ils sont déplacés de foires en foires jusqu’à ce qu’ils aient la chance de trouver un acquéreur.

Il est donc évident que toutes ces avancées, dont la fameuse reconnaissance de l’animal comme étant un être vivant doté de sensibilité en 2015 ou encore l’interdiction de la vente dans les animaleries des chats et des chiens plus récemment, nécessitent davantage de cohérence et une meilleure prise en compte du bien‑être animal dans la législation française.

C’est pourquoi la présente proposition de loi vise dans son article unique à étendre l’interdiction de la vente de chiens et de chats aux foires et aux salons et plus globalement à toutes les manifestations qu’elles soient spécifiquement consacrées aux animaux ou non.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

À la fin du premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « non spécifiquement consacrés aux animaux » sont supprimés.