C’est pourquoi, afin de mieux lutter contre les abandons d’animaux, les sévices et actes de cruauté commis envers des animaux, il convient de durcir sensiblement le régime de l’article 521-1 du code pénal.
harmoniser les peines encourues (...) sur celles applicables pour le vol d’animaux
rendre automatique en cas de condamnation (...) la confiscation de l’animal et sa remise à une fondation ou à une association
rendre définitive pour les personnes condamnées (...) la peine complémentaire d’interdiction de détenir un animal
(extraits de l'Exposé des motifs)
N° 3048
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2015.
PROPOSITION DE LOI
visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d’actes de cruauté envers les animaux,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Frédéric LEFEBVRE, Laurence ABEILLE, Laurence ARRIBAGÉ, Jean-Claude BOUCHET, Bernard BROCHAND, Jean-Louis CHRIST, Jean-Michel COUVE, Nicolas DHUICQ, Jeanine DUBIÉ, Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, Daniel FASQUELLE, Marie-Louise FORT, Marc FRANCINA, Laurent FURST, Guy GEOFFROY, Franck GILARD, Joël GIRAUD, Philippe GOSSELIN, Arlette GROSSKOST, Patrick HETZEL, Jacques LAMBLIN, Lionnel LUCA, Jean-Pierre MAGGI, Thierry MARIANI, Franck MARLIN, Alain MARSAUD, Damien MESLOT, Pierre MORANGE, Philippe NOGUÈS, Bérengère POLETTI, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, François de RUGY, Martial SADDIER, Stéphane SAINT-ANDRÉ, André SCHNEIDER, Fernand SIRÉ, Michel SORDI, Alain SUGUENOT, Lionel TARDY, Guy TEISSIER, Alain TOURRET, François VANNSON, Patrice VERCHÈRE, Philippe VITEL et Michel VOISIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Chaque année, plus de 60 000 animaux de compagnie sont abandonnés par leurs propriétaires sur les routes de France, et une recrudescence de ces abandons est enregistrée au moment des vacances estivales.
Selon la présidente de la Fondation 30 millions d’amis, qui se porte régulièrement partie civile dans les procès, ces peines ne sont jamais appliquées et l’identification d’un animal étant désormais obligatoire (tatouage ou puce), certains n’hésitent plus à les mutiler avant de les abandonner pour faire disparaître toute trace qui permettrait de remonter à eux.
En outre, alors que la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a reconnu à l’animal le statut d’« être vivant doué de sensibilité », les peines applicables à l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves et la commission d’actes de cruauté envers les animaux définies à l’article 521-1 du code pénal sont inférieures à celles encourues pour le vol d’animaux fixées par l’article 311-1 du même code.
Le vol d’animaux est en effet passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende tandis que l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves et la commission d’actes de cruauté envers les animaux sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Par ailleurs, les personnes reconnues coupables d’infraction au titre l’article 521-1 du code pénal peuvent continuer à conserver leur animal, la peine complémentaire de confiscation n’ayant qu’un caractère facultatif.
Enfin, la peine complémentaire d’interdiction de détenir un animal pour les auteurs d’infractions au titre de l’article 521-1 du code pénal n’est, selon la législation actuelle, pas obligatoirement définitive.
La reconnaissance du statut d’être vivant sensible, prolongement d’une pétition lancée par la Fondation 30 millions d’amis signée par au moins deux-cent-cinquante-mille personnes et de nombreuses initiatives parlementaires, dont celle de Frédéric Lefebvre, doit nécessairement avoir pour conséquence la mise en cohérence de notre droit et une évolution de notre droit pénal.
C’est pourquoi, afin de mieux lutter contre les abandons d’animaux, les sévices et actes de cruauté commis envers des animaux, il convient de durcir sensiblement le régime de l’article 521-1 du code pénal.
L’article 1er vise par conséquent à compléter l’article 521-1 du code pénal et à ajouter dès son premier alinéa énumérant la liste des infractions réprimées au titre de la protection des animaux, l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, l’exercice des sévices graves, ou de nature sexuelle et la commission d’actes de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité.
L’article 1er vise également à harmoniser les peines encourues au titre de l’abandon d’animaux, de l’exercice de sévices graves et de la commission d’actes de cruauté envers les animaux sur celles applicables pour le vol d’animaux au titre de l’article 311-1 du code pénal.
L’article 2 vise en outre à rendre automatique en cas de condamnation pour une des infractions visées au premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal la confiscation de l’animal et sa remise à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée.
L’article 3 vise par ailleurs à rendre définitive pour les personnes condamnées au titre de l’abandon d’animaux, de l’exercice de sévices graves et de la commission d’actes de cruauté envers les animaux, la peine complémentaire d’interdiction de détenir un animal.
Tels sont, Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article 521-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « non », sont insérés les mots : « d’abandonner un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement » ;
b) Les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 », sont remplacés par les mots « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 2
Le deuxième alinéa de l’article 512-1 du même code est ainsi rédigé :
« En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal prononce la confiscation de l’animal et prévoit qu’il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer. »
Article 3
Au troisième alinéa de l’article 512-1 du même code, les mots « ou non » sont supprimés.
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