Près de 500 associations se sont unies autour du collectif « Chats - 100 % stérilisation obligatoire » pour que les millions de chats errants sur le territoire français cessent de se multiplier.
De plus, l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime prévoit la simple faculté pour le maire de faire stériliser les chats errants. Or, au regard de l’ampleur de la prolifération des chats sur l’ensemble du territoire national, cette faculté doit être transformée en obligation positive pour les communes.
(extrait de l'Exposé des motifs)
Au premier alinéa de l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, mot « peut », est remplacé par le mot « doit ».
(article 1er de la Proposition de loi)
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 novembre 2015.
PROPOSITION DE LOI
visant à mettre en œuvre un dispositif de stérilisation national
des chats errants pour lutter contre la surpopulation féline,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Frédéric LEFEBVRE,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
J’ai déjà proposé au Gouvernement un plan de stérilisation des chats errants et une campagne d'information encourageant la stérilisation des chats domestiques début juillet, mais le Gouvernement est resté silencieux.
En ce mercredi 28 octobre 2015 l’ensemble des refuges et des associations qui se battent pour la cause animale seront portes fermées, et ce dans toute la France.
Leur revendication : rendre obligatoire la stérilisation des chats.
Près de 500 associations se sont unies autour du collectif « Chats - 100 % stérilisation obligatoire » pour que les millions de chats errants sur le territoire français cessent de se multiplier.
Plutôt que de soutenir le travail des associations de protection animale, certaines collectivités préfèrent souvent laisser les chats errer dans les rues ou les envoyer à la fourrière où ils seront euthanasiés, même s’ils sont jeunes et bien portant.
Or cette procédure est inefficace, car le terrain libéré est bientôt occupé par d'autres chats errants non stérilisés.
En 2009, plus de treize mille chats furent euthanasiés en refuge, et ce nombre n'a fait que croître. La solution à ce problème pourrait se trouver dans une campagne de stérilisation en deux parties. En premier lieu, un plan de stérilisation des chats errants, et, en second lieu, une campagne d'information encourageant la stérilisation des chats domestiques.
De plus, l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime prévoit la simple faculté pour le maire de faire stériliser les chats errants.
Or, au regard de l’ampleur de la prolifération des chats sur l’ensemble du territoire national, cette faculté doit être transformée en obligation positive pour les communes.
En effet, un couple de chats peut faire théoriquement en 5 ans, 15 552 descendants.
En revanche, le plan de stérilisation n’impactera pas les éleveurs félins qui pourront poursuivre leur activité sans que l’on puisse leur imposer la stérilisation de leurs chats.
Étouffées par le manque de moyens et la population féline qui croît beaucoup plus vite qu’elle n’est adoptée, les associations en collectif réclame l’aide urgente de l’État : « Nous demandons au Gouvernement d’étudier la possibilité d’introduire un plan de stérilisation obligatoire des chats et nous l’encourageons à créer un groupe de travail avec nous, des sociétés protectrices des animaux et d’autres intéressés comme les vétérinaires, les consommateurs, les éleveurs etc. pour étudier d’autres mesures éventuelles. »
La stérilisation obligatoire est déjà inscrite dans la loi en Belgique, en Californie et dans de nombreuses communes d’Allemagne.
La stérilisation des chats domestiques en France en revanche n’est pas obligatoire, ce qui permet aux propriétaires de s’en exonérer car les frais peuvent être important : ils varient entre 80 à 150 euros pour une femelle, et 30 à 80 € pour un mâle.
De plus, les gens sont mal informés, malgré les conseils des vétérinaires. Souvent, on ne se rend pas compte qu’une chatte est très précoce et peut devenir enceinte à l'âge de seulement six mois !
C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à mettre en place un dispositif permettant la stérilisation des chats errants ainsi que ceux domestiques pour lutter contre la surpopulation féline en modifiant l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime.
Tels sont Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Au premier alinéa de l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, mot « peut », est remplacé par le mot « doit ».
Article 2
Les charges résultant de l'application de la présente loi pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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