Proposition de loi 4123 visant a renforcer les sanctions pénales à trois ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende pour le trafic d'animaux domestiques

N° 4123
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 mai 2021.
PROPOSITION DE LOI
renforçant les sanctions pénales pour trafic d’animaux domestiques,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du
et Messieurs
M. Christophe NAEGELEN,
député.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le trafic d’animaux domestiques s’inscrit dans l’économie souterraine à la troisième place mondiale, dernière celle des armes et des drogues. Chaque année, on estime que 50 000 à 100 000 chiens rentrent illégalement sur le territoire français et sont par la suite vendus en violation de notre réglementation juridique en la matière. Ainsi, ces animaux importés sur le territoire national ne sont soit pas déclarés auprès des autorités compétentes, soit leurs documents officiels sont falsifiés.
Ces animaux domestiques sont ensuite cédés à titre onéreux au mépris des règles applicables et protectrices relatives aux animaux domestiques. Vendus à prix cassés sur internet, des acheteurs cèdent aux achats impulsifs. Néanmoins, ils sont nombreux à rapidement regretter en découvrant que leur nouveau compagnon est malade, malformé ou encore lorsqu’il présente comportement anormal.
Ce trafic international de chiens de race, souvent importés de l’Europe de l’Est, peut avoir des conséquences sanitaires graves, la rage étant encore présente dans certains de ces pays à titre d’exemple. Les conditions de ces élevages, dans ce que l’on appelle des fermes illégales, sont désastreuses mais solidement organisées. Les conditions de transports sont également déplorables et concernent des chiots toujours plus jeunes, pour répondre à la demande, alors que notre réglementation interdit l’importation de jeunes animaux non vaccinés, la vaccination contre la rage ayant lieu seulement à partir des trois mois du jeune chien.
Aussi, pour lutter contre ce trafic, il est proposé de créer une sanction conforme à la gravité des peines commises. Cette proposition offre une répression du commerce illégal des animaux de compagnie, calquée sur celles du trafic d’animaux sauvages.
L’article unique de cette proposition de loi a pour objet d’instaurer une sanction suffisante aux trafics d’animaux domestiques, sur le modèle du trafic d’animaux sauvages, en lui appliquant la même peine, celle d’une punition de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après le d) de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, il est inséré un e) ainsi rédigé :

« e) Le fait d’être responsable d’un établissement d’élevage, de vente, de location ou de transit d’animaux d’espèces domestiques, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les articles L. 214‑6, L. 214‑7 et L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime. »