Renforcement de l'encadrement de toute cession d'animaux de compagnie

Cession non réglementée

Généralisation à tous les mammifères et aux NAC de l’ordonnance du 7 octobre 2015

relative à la cession des chats et des chiens
Voir
https ://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/7/AGRG1518009R/jo/texte

Seuls les particuliers ayant un numéro SIREN seront autorisés à vendre les animaux domestiques, de compagnie, de loisirs et d’ornement

Dans certains cas particuliers ponctuels (animal trouvé ou sauvé par ex.), la cession des animaux se fera par l’intermédiaire d’une association et ne pourra pas donner lieu à profit financier

Interdiction immédiate de céder des animaux via petites annonces

Inclut la vente et le don

(extrait des propositions élaborées au sein de la sous-commission condition animale de Nouvelle Donne)