les personnes nourrissant les chats sont manifestement dans l'illégalité aux termes du règlement sanitaire départemental, mais elles sont souvent aussi des interlocutrices fiables pour les municipalités puisqu'elles permettent de connaître les lieux où se trouvent les groupes de chats errants, leur nombre et leur évolution. Elles empêchent en outre la détérioration de leur état de santé, et les comportements agressifs qu'ils peuvent adopter pour trouver leur nourriture.
(extrait de la question)
Question écrite de Brigitte Lherbier Sénatrice du Nord :
Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique des chats errants et la réglementation y afférente à travers les règlements sanitaires départementaux.
Les règlements sanitaires départementaux interdisent de jeter ou de déposer de la nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ; la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d'un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d'attirer les rongeurs.
Cependant, cette mesure prise pour empêcher la prolifération de ces animaux semble contreproductive. En effet, les maires disposent de pouvoirs de police spéciale permettant d'empêcher efficacement la pullulation d'animaux errants, dont celle des chats. Aux termes de l'article L. 211-41 du code rural, « le maire peut, par arrêté, (…) faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 214-5, préalablement à leur relâchement dans ces mêmes lieux ».
Outre leur aspect maladif, les chats errants, non nourris, provoquent sans conteste des dégâts en ville. Pour s'alimenter, ils n'ont alors d'autre choix que d'éventrer les sacs poubelles lors des ramassages d'ordures ménagères ou de fouiller les poubelles publiques. Les détritus s'étalent alors sur la voie publique et ne sont pas ramassés, ce qui n'est pas sans poser des problèmes de salubrité.
Enfin, les personnes nourrissant les chats sont manifestement dans l'illégalité aux termes du règlement sanitaire départemental, mais elles sont souvent aussi des interlocutrices fiables pour les municipalités puisqu'elles permettent de connaître les lieux où se trouvent les groupes de chats errants, leur nombre et leur évolution. Elles empêchent en outre la détérioration de leur état de santé, et les comportements agressifs qu'ils peuvent adopter pour trouver leur nourriture.
De plus, les maires, grâce à l'aide et l'expertise apportée par ces personnes, sont en mesure de procéder efficacement à l'identification et à la stérilisation des chats errants, en cas de nécessité.
C'est pourquoi elle lui demande si une évolution de la réglementation, et plus particulièrement des règlements sanitaires départementaux, ne serait pas envisageable en ce qui concerne l'interdiction de nourrir les chats errants.
