Stérilisation des chats errants: 7 sénateurs demandent au gouvernement les modalités de mise en œuvre de la dotation visant à aider les communes

Question écrite de Mme SCHALCK Elsa sénateur (Bas-Rhin - Les Républicains) :

Mme Elsa Schalck attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dotation prévue pour répondre à la problématique des chats errants, qui concerne de nombreuses communes et notamment les communes rurales.
Pour faire face aux différents problèmes posés par la prolifération des chats errants, une des solutions s'avère être la stérilisation de ces animaux. Toutefois ce procédé a un coût non négligeable pour les communes : entre 70 et 130 euros à multiplier par le nombre de chats.
Afin que les maires puissent se saisir de la possibilité de faire stériliser les chats errants et ainsi mettre fin aux nuisances causées, une dotation de 3 millions d'euros a été votée par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Elle souhaiterait dès lors en connaître les modalités d'application et les démarches à entreprendre par les élus locaux afin de pouvoir en bénéficier.

Question écrite de M. VAYSSOUZE-FAURE Jean-Marc sénateur (Lot - SER) :

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet de la dotation exceptionnelle prévue pour l'année 2024, visant à accompagner les communes dans la prise en charge de la stérilisation des chats errants et des chats domestiques.
Cette mesure, adoptée dans le cadre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, intervient dans un contexte où près de 20 % des 15 millions de chats domestiques ne sont pas stérilisés, soit 3 millions de chats, et où de plus en plus de communes sont contraintes de devoir assumer le coût considérable de la stérilisation des chats errants afin de limiter les nuisances causées par ces derniers.
Soulignant la nécessité d'accompagner l'échelon local en la matière, il souhaiterait connaître les modalités ainsi que l'échéance d'application de cette mesure et savoir si les syndicats intercommunaux en charge de la fourrière animale pourront également prétendre à cette dotation exceptionnelle. Le cas échéant, il souhaiterait connaître les démarches devant être engagées par les élus locaux et les syndicats intercommunaux pour y accéder.

Question de M. VAYSSOUZE-FAURE Jean-Marc (Lot - SER) publiée le 10/10/2024 :

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt au sujet de la dotation exceptionnelle prévue pour l'année 2024, visant à accompagner les communes dans la prise en charge de la stérilisation des chats errants et des chats domestiques.
Cette mesure, adoptée dans le cadre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, intervient dans un contexte où près de 20 % des 15 millions de chats domestiques ne sont pas stérilisés, soit 3 millions de chats, et où de plus en plus de communes sont contraintes de devoir assumer le coût considérable de la stérilisation des chats errants afin de limiter les nuisances causées par ces derniers.
Soulignant la nécessité d'accompagner l'échelon local en la matière, il souhaiterait connaître les modalités ainsi que l'échéance d'application de cette mesure et savoir si les syndicats intercommunaux en charge de la fourrière animale pourront également prétendre à cette dotation exceptionnelle. Le cas échéant, il souhaiterait connaître les démarches devant être engagées par les élus locaux et les syndicats intercommunaux pour y accéder.

Question écrite de M. CHEVROLLIER Guillaume sénateur (Mayenne - Les Républicains) :

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'attribution d'aides financières aux collectivités locales pour la stérilisation des chats.
En effet, la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a attribué trois millions d'euros pour aider les communes à stériliser les chats errants car ce dernier phénomène touche de plus en plus de territoires.
Pour mémoire, un couple de chats peut donner en quatre ans plus de vingt mille naissances. La France recense ainsi près de quinze millions de chats. La stérilisation apparaît donc comme un enjeu primordial car elle garantit la salubrité publique et empêche la surpopulation de chats.
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement confirme la mise à disposition de ces aides financières aux communes pour leur campagne de stérilisation des chats.

Question orale de M. HUGONET Jean-Raymond sénateur (Essonne - Les Républicains-A) :

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la dotation exceptionnelle pour la stérilisation des chats introduite dans la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 .
Le 8 juillet 2003, la France a ratifié la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie qui incite notamment à réduire la reproduction non planifiée des chiens et des chats en encourageant leur stérilisation.
La population de chats est estimée à plus de 13 millions et un couple de chat peut donner une descendance de 20 000 petits en quatre ans. Bien que la stérilisation ne soit toujours pas obligatoire, c'est bien la seule action efficace pour endiguer la prolifération des félins laissés en liberté.
Les maires sont en première ligne aidés par l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime qui leur permet de faire procéder à la capture des chats errants, en vue de les stériliser et identifier puis de les relâcher. Aussi, l'annonce de la dotation exceptionnelle de 3 millions d'euros a été accueillie positivement.
Malheureusement, à l'heure actuelle, aucune directive n'a été communiquée concernant la procédure pour bénéficier de cette dotation.
C'est la raison pour laquelle il souhaite connaître les modalités et les conditions d'accès à cette aide financière pour les communes qui désirent en bénéficier.

Question écrite de Mme LERMYTTE Marie-Claude sénatrice (Nord - Les Indépendants) :

Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer à propos de la dotation exceptionnelle prévue pour l'année 2024, visant à accompagner les communes dans la prise en charge de la stérilisation des chats errants et des chats domestiques.
La dotation a été acquise par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Elle souhaiterait connaître les modalités et la date d'application de cette disposition afin d'aider les communes ou leurs syndicats compétents dans la lutte contre les nuisances des chats errants.

Question écrite de M. GREMILLET Daniel sénateur (Vosges - Les Républicains) :

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la stérilisation des chats errants et domestiques.
Une dotation exceptionnelle de 3 millions d'euros pour la stérilisation des chats a été votée, lors de l'examen de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, afin d'aider les collectivités territoriales dans la prise en charge des chats errants mais aussi des chats domestiques.
Bien qu'aucune étude systématique n'ait été encore réalisée, il existerait, aujourd'hui, en France près de 11 millions de chats errants, presque autant que le nombre de chats de compagnie au nombre de 14,9 millions en 2021.
Cette dotation exceptionnelle existe pour la seule année de 2024. Elle vise à mettre fin à leur reproduction incontrôlée et, au delà, aux campagnes de capture pour euthanasie. En outre, la non-stérilisation des animaux est source de prolifération, d'abandons et de maltraitance. Le premier obstacle à la stérilisation des animaux domestiques est son coût, variable jusqu'à plus de 200 euros pour un chat. Or, début mai 2024, il semble que de nombreuses communes soient toujours dans l'attente des modalités.
La prolifération incontrôlée des chats submerge les associations, les mairies, les particuliers. En outre, elle est une des causes majeures de la disparition des oiseaux. Nous assistons à une dégradation de la biodiversité aussi bien dans les communes urbaines que rurales, c'est pourquoi il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer à quel moment le texte réglementaire arrêtant les dispositions nécessaires sera pris.

Question écrite de Mme BRIQUET Isabelle sénatrice (Haute-Vienne - SER):

Mme Isabelle Briquet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la dotation exceptionnelle pour la stérilisation des chats errants votée lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2024. Celle-ci a pour objet d'accompagner les collectivités territoriales dans la mise en place d'une stérilisation efficace des chats sauvages. Près de 6 mois après son vote, les élus locaux n'ont toujours pas d'information à son sujet. De nombreuses communes, aussi bien rurales qu'urbaines, confrontées à la prolifération des chats errants sur leur territoire souhaiteraient bénéficier de ce soutien financier bienvenu compte tenu du coût élevé d'une stérilisation. Elle souhaiterait donc savoir sous quel délai et selon quelles modalités les communes pourront accéder à cette dotation.

Question écrite de Mme BRIQUET Isabelle sénatrice (Haute-Vienne - SER):

Mme Isabelle Briquet attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la dotation exceptionnelle pour la stérilisation des chats errants prévue par la loi de finances pour 2024. Celle-ci a pour objet d'accompagner les collectivités territoriales dans la mise en place d'une stérilisation efficace des chats sauvages. Près de douze mois après son vote, les élus locaux n'ont toujours pas d'information à son sujet. De nombreuses communes, aussi bien rurales qu'urbaines, confrontées à la prolifération des chats errants sur leur territoire souhaiteraient bénéficier de ce soutien financier bienvenu compte tenu du coût élevé d'une stérilisation. Elle souhaiterait donc savoir sous quel délai et selon quelles modalités les communes pourront accéder à cette dotation.

Question de M. GREMILLET Daniel sénateur (Vosges - Les Républicains):

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la stérilisation des chats errants et domestiques.
Une dotation exceptionnelle de 3 millions d'euros pour la stérilisation des chats a été votée, lors de l'examen de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, afin d'aider les collectivités territoriales dans la prise en charge des chats errants mais aussi des chats domestiques.
Bien qu'aucune étude systématique n'ait été encore réalisée, il existerait, aujourd'hui, en France près de 11 millions de chats errants, presque autant que le nombre de chats de compagnie au nombre de 14,9 millions en 2021.
Cette dotation exceptionnelle existe pour la seule année de 2024. Elle vise à mettre fin à leur reproduction incontrôlée et, au delà, aux campagnes de capture pour euthanasie. En outre, la non-stérilisation des animaux est source de prolifération, d'abandons et de maltraitance. Le premier obstacle à la stérilisation des animaux domestiques est son coût, variable jusqu'à plus de 200 euros pour un chat. Or, à ce jour, il semble que de nombreuses communes soient toujours dans l'attente des modalités.
La prolifération incontrôlée des chats submerge les associations, les mairies, les particuliers. En outre, elle est une des causes majeures de la disparition des oiseaux. Nous assistons à une dégradation de la biodiversité aussi bien dans les communes urbaines que rurales, c'est pourquoi il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer à quel moment le texte réglementaire arrêtant les dispositions nécessaires sera pris.